La jurisprudences de France - page 91536

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2004, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL “Le Triangle Vert”, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est au lieudit “La Giraudière” à Grand Landes 85670, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; l'EARL “Le Triangle Vert” demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4361 du 28 juillet 2004 du Tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il n'a pas condamné l'Etat à lui verser une somme de 17 790 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité fautive entachant l'arrêté du 11 juillet 1995 du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 2004, présentée pour l'association “Qualité de vie à Larmor-Baden”, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Quimper ; l'association “Qualité de vie à Larmor-Baden” demande à la Cour de réformer le jugement n° 03-3055 du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le maire de Larmor-Baden a délivré à la société anonyme Eprim Ouest un permis de construire neuf maisons à usage d'habitation sur une parcelle située chemin du Moulin...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2004, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Samson, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202420 du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a retiré quatre points du capital des points affectés à son permis de conduire à la suite de l'infraction qu'elle a commise le 22 novembre 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2005, présentée pour la commune de Guignen, représentée par son maire en exercice, par Me Coudray, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Guignen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2647 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du 4 décembre 2003 du maire de cette commune accordant à M. Y un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment à usage d'entrepôt sis 5, route de Lassy à Guignen ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2005, sous le n° 05NT00882, présentée pour l'association “Pour un quartier vert et tranquille”, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me Tardif, avocat au barreau d'Orléans ; l'association “Pour un quartier vert et tranquille” demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402869 du 8 février 2005 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2004 du maire d'Orléans accordant à l'association des musulmans d'Orléans un permis de construire pour l'édification d'une mosquée...

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002, présentée pour la société ST MICROELECTRONICS dont le siège est 29 boulevard Romain Rolland à Montrouge 92120, par Me Bazaille ; la société ST MICROELECTRONICS demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun du 9 octobre 2002 en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993, 1994 et 1995 ; dans la présente instance en appel elle demande que soit ordonnée la décharge des impositions contestées et des intérêts de...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT dont le siège est 66 rue de Sotteville - 76030 Rouen cedex, par Me Ribault, avocat...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de X a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Andrieu, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Andrieu, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative...