Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 2004, présentée pour l'association “Qualité de vie à Larmor-Baden”, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Quimper ; l'association “Qualité de vie à Larmor-Baden” demande à la Cour de réformer le jugement n° 03-3055 du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le maire de Larmor-Baden a délivré à la société anonyme Eprim Ouest un permis de construire neuf maisons à usage d'habitation sur une parcelle située chemin du Moulin ;
……………………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2005 :
- le rapport de Mme Buffet, rapporteur ;
- les observations de Me Bouquet-Elkaïm, substituant Me Lahalle, avocat de la commune de Larmor-Baden ;
- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'association “Qualité de vie à Larmor-Baden” demande à la Cour de “réformer” le jugement du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le maire de Larmor-Baden (Morbihan) a délivré à la société anonyme Eprim Ouest un permis de construire neuf maisons à usage d'habitation sur une parcelle située chemin du Moulin ; que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport, non à ses motifs, mais à son dispositif ; qu'il suit de là que l'appel que forme l'association “Qualité de vie à Larmor-Baden” contre le jugement du 9 septembre 2004 lequel, par son dispositif, fait droit à ses conclusions, n'est pas, quels que soient les motifs de ce jugement, recevable ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de l'association “Qualité de vie à Larmor-Baden” est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association “Qualité de vie à Larmor-Baden”, à la commune de Larmor-Baden (Morbihan) et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
N° 04NT01298
2
1
N° «Numéro»
3
1
