La jurisprudences de France - page 91534

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005, présentée pour la société anonyme PECHE ET FROID, dont le siège est 5 rue Bellini à Puteaux 92806, par la SELAFA Barthélémy et associés, société d'avocats ; la société PECHE ET FROID demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100296 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 17 novembre 2000 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de licencier M. Rémy X, salarié protégé ; 2° de rejeter la demande tendant à l'annulation de ladite décision présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lille ; 3...

Vu, enregistré le 2 janvier 2002, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision en date du 26 juin 2001 par laquelle la commission d'appel a refusé l'admission en classe de 5ème de leur fils Marc, et de rejeter leur demande ; ……………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves ; Vu le code de...

Vu, enregistrée le 21 décembre 2001, la requête présentée pour M. Pierre-Henri X, par la SCP d'avocats Parrat Vilanova Archambault ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2000 le suspendant de ses fonctions, d'annuler ladite décision et de condamner la commune à lui verser 5.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002, présentée pour M. Christofer X, élisant domicile ..., par Me Caule, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 973687-973928 du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury du concours d'internat en médecine au titre de l'année 1997 de la zone Sud d'annuler le dossier numéro 9 des épreuves, notifiée le 12 septembre 1997 par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, et la lettre du 29 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 juin 2002, sous le n°'''''''''' présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°9902362 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 28 décembre 1998 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Marseille Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de remboursement de frais médicaux présentée par Mme X ; .................................................................................................... Vu...

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée pour M. Jean-Paul X, élisant domicile ..., par Me Faure-Pigeyre, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n°02475 du 20 juin 2002 du président de la 4éme chambre du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite de refus de La Poste de le muter dans la région de Provence-Alpes- Côte d'Azur ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 2002, sous le n1111111111111 présentée pour Melle Nathalie Y, élisant domicile ..., par Me Marquis, avocat ; Mlle Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0001724 du 8 octobre 2002 du Tribunal administratif de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1999 par laquelle le directeur du X l'a informée que son contrat arrivant à échéance le 31 octobre 1999 ne serait pas renouvelé, ensemble la décision du 9 novembre 1999 rejetant son recours gracieux, à ce que le tribunal ordonne sa...

Vu l'arrêt n° 98MA01259 du 26 mars 2002 par lequel la Cour administrative de Marseille a annulé le jugement du 28 mai 1998 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la fiche de non-proposition au grade d'inspecteur principal de police au titre de 1994, présentées par M. X, et a annulé cette fiche ; Vu l'arrêt n° 03MA00804 du 20 janvier 2004 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 100 euros par jour si le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés publiques ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivants la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 22 mars 2002 et le 30 avril suivant, présentés pour la société anonyme Britton X..., représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est ... et Me Sophie Y..., administrateur judiciaire, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Britton et de la société Le Pape Constructions, demeurant ..., par Me Coudray, avocat au barreau de Rennes ; la SA BRITTON X... et Me Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-1759 et 97-1760 du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2004, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Lecomte Publicité, représentée par son président-directeur général en exercice dont le siège social est zone industrielle “Les Ajeux” à La Ferté-Bernard 72400, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SAS Lecomte Publicité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-924 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2001 du maire de Saint-Denis-les-Ponts Eure-et-Loir la mettant en demeure sous peine d'astreinte, de...