La jurisprudences de France - page 91513

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Domaine d'application - Etendue - Détermination - / La... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 01 Décembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 23 janvier 2004 - No rôle : 2001/007149 No R.G. : 04/02957 Nature du recours : Appel APPELANTS : La Société AMARLUX, SARL de droit luxembourgeois 6, place de Nancy L 2212 LUXEMBOURG représentée par Me VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Christophe NURIT, avocat au barreau de MARSEILLE La Société PHENIX SHIPPING LTD, société de...

BAIL COMMERCIAL ... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 27 juillet 2004 - R.G. : 2003j2107 No R.G. : 04/05354 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur APPELANTE : SARL BELAT etamp; DESPRAT, mandataire judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société ARTIS FINANCE Siège social : 22 rue du Cordier 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assistée de Maître BES, Avocat, TOQUE 757 INTIMEE...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligations L'accord d'un patient sur... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 08 avril 2004 - R.G. : 2002/1198 No R.G. : 04/03219 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires APPELANTE : Madame Mathilde X... Y... : Chez Madame Z... 4 Chemin des Poneys 38230 CHAVANOZ représentée par la SCP JUNILLON-WICKY...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité contractuelle Dès son admission dans une clinique, il se forme entre le patient et... R.G : 04/05893 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY au fond du 05 avril 2004 RG No2002/127 X... C/ Y... URGEMS CPAM DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 1er DECEMBRE 2005 APPELANT : Monsieur Michel X... Villa Z... 01150 CHAZEY SUR AIN représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assisté de Me BLOISE avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE INTIMES : Monsieur Philippe Y... Chemin San A... 66400 CERET DEFAILLANT URGEMS Union Régionale pour la...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALSECTION B R.G : 05/00134 ASSOCIATION "LE PRADO" RHONE ALPES C/ X... Genara ELONG Y... Z... LEOPOLD A... B... C... Syndicat Départemental CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux du Rhône APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE S/SAONE du 30 Novembre 2004 RG : 04/00118 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2005 APPELANTE : ASSOCIATION "LE PRADO" RHONE ALPES 200 rue du Prado 69270 FONTAINES ST MARTIN Madame BLOCH D... des Ressources Humaines Assistée de Me Philippe GAUTIER, Avocat au barreau de LYON INTIMEES : Madame Genara X... Le E... des Carriats 01090...

VENTE Le fournisseur doit fournir un appareil en état de fonctionner ce qui n'est pas le cas en présence de dysfonctionnements dus au choix...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Aux termes de l'article L121-22, 4ième alinéa du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 01 Décembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 13 février 2004 - No rôle : 2002 007171 No R.G. : 04/01677 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société PARFIP FRANCE SAS ... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie Z... Y..., avocat au barreau de BOURG EN BRESSE INTIMEE : La Société MGI, SARL 10, place Joubert 01000 BOURG EN BRESSE...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin La faute grave permettant de mettre fin au contrat d'agent commercial doit s'analyser comme la faute... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 01 Décembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 25 février 2004 - No rôle : 2002j2244 No R.G. : 04/01645 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société DAUPHITEX, SAS 466, rue des Mercières BP 125 69143 RILLEUX LA PAPE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Anne COVILLARD, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Claudio X..., né le xxxxxxxxxxxxxxà MILAN...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée Pour être protégée, une oeuvre photographique doit présenter... REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 1er décembre 2005Mme Roselyne LASSUS-IGNACIO, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Maeva TEVERO, greffier ;En audience publique tenue au Palais de Justice ;A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :Entre :1- La Société Mara'amu Stock, SARL inscrite au registre du commerce Papeete sous le numéro 2785-B, BP 3909 PAPEETE, dont le siège social est à Papeete passage Cardella, agissant poursuites et...

Quatrième Chambre ARRÊT No R.G : 04/05716 JLM Mme Marylène X... MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD Y.../ M. Nicolas Z... Mme Bénédicte A... épouse Z... B... la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès C..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience...