La jurisprudences de France - page 91500

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 2003, sous le n° 03MA00097, présentée pour la SAS MAX GUERIN-GARDEN CENTER, dont le siège est ..., par Me Z..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ de réformer partiellement le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 95 ;5545 du 15 octobre 2002, en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice économique et commercial qu'elle a subi à la suite de désordres affectant une voie d'accès et causés par la rupture d'une canalisation d'eau communale ; 2°/ de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser 7.600...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 2003, sous le n° 03MA00232, présentée pour la commune de Montpellier, par la SCP Ferran Vinsonneau-Palies et Noy, avocats ; La commune de Montpellier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-02604 du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant : a à titre principal, - à la constatation de l'illégalité de l'article 6 de la déclaration d'utilité publique du 5 juin 1981 l'autorisant à prélever un volume d'eau supplémentaire dans la nappe phréatique dite source du Lez...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2003, sous le n°03MA00264, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Gasior, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°982720 du 4 novembre 2002 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la ville de Marseille à l'indemniser du préjudice résultant de l'accident de moto dont il a été victime le 1er octobre 1997, par le versement d'une somme de 2.314,39 euros ; 2° de condamner la ville de Marseille...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2003, sous le n°03MA00286, présentée pour M. Fernand X, élisant domicile ... par la SCP Guy-Bouty, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984049 du 4 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Manosque à réaliser les travaux de déblaiement et de remise en état de sa propriété à la suite du glissement de terrain qui l'a affectée en novembre et décembre 1996, sous astreinte de 1.000 F soit 152,45 euros par jour de retard, et à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 2003, sous le n° 03MA01856, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, Hôtel du département, ... 13956 Cedex 20, par Me Y..., avocat ; Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour de : 1°/ réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 24 juin 2003 en ce qu'il l'a condamné, à titre principal, à verser à la société Cabrol Frères la somme de 139.741,36 €, avec intérêts à compter du 29 septembre 1995 ; 2°/ dire que les désordres qui affectent l'Hôtel du département rendent celui-ci impropre à sa...

Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 octobre 2003 sous le n°03MA2155, présentée par Me X..., avocat, pour la société dénommée SCI LES TROIS COLLINES « LE FERANDOU », dont le siège est ... Elle demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 0003661 du 10 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Mougins, à raison d'un appartement sis ..., pour un montant total...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juin 2005, sous le n° 05MA01655, présentée pour Monsieur Slimane X, élisant domicile à ..., par Me Watchi-Fournier, avocat ; Monsieur X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0501442 en date du 12 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2005 par lequel le préfet du Var a prononcé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; ………. Vu le jugement attaqué ; Vu la décision, en date du 27...

R19

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2003, présentée pour l'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE METZ E.N.I.M., ayant son siège Ile du Saulcy à Metz Cedex 1 57045, par Me Y..., avocat ; l'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE METZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900247 en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Wiedemann Jasalu à lui verser une somme de 43 345,60 F TTC, avec indexation sur l'indice B.T.P. des prix à la construction, l'indice de référence étant celui de mai 1996, et augmentée des intérêts au taux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2004, complétée par un mémoire enregistré le 27 septembre 2005, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS - CMA, ayant son siège 47-49 rue de Miromesnil à Paris Cedex 08 75380, agissant par son président, par Me Coudray, avocat ; la COMPAGNIE AREAS - CMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000931 en date du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Marne à lui verser une somme de 75 330,13 € dont elle a supporté la charge à la suite d'un accident survenu...