05/12/2005 | FRANCE | N°03NC00271

| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 05 décembre 2005, 03NC00271

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 03NC00271
Date de la décision : 05/12/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal

Président : M. JOB

Rapporteur

: M. Pascal DEVILLERS

Rapporteur public

Avocat(s) : GOURVES

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2005-12-05;03nc00271

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