La jurisprudences de France - page 91484

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 03-43.569 et J 03-47.538 ; Attendu qu'à compter du 4 septembre 1995, M. X... a été affecté en qualité de maître auxiliaire pour enseigner la menuiserie au Lycée professionnel du Sacré Coeur dépendant de la Fondation les orphelins apprentis d'Auteuil par des arrêtés du recteur pris pour la durée de l'année scolaire ; que la délégation rectorale n'a pas été renouvelée pour l'année scolaire 2000/2001 en raison de l'arrêt de la formation au métier de menuisier ; que contestant la validité de la rupture, il a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-13 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 21 du règlement de retraite prévu par l'accord du 13 mars 1996 complétant la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, retraite et prévoyance, du 3 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était au service de la société Mécanic Brochage depuis le 1er septembre 1983, en dernier lieu en qualité de directeur administratif et financier, a été mis à la retraite par une décision de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation Chambre sociale, 26 février 2002, n° 790, Mme X... a été employée par M. Y..., notaire, en qualité de clerc de février 1972 au 1er décembre 1996, date de son départ à la retraite ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... avait commis des manoeuvres dolosives au préjudice de Mme X... lui ayant causé un préjudice caractérisé par la minoration de sa pension de vieillesse et de l'avoir en conséquence condamné à payer...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brodard et Taupin a engagé en mars 1999 une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social à l'issue de laquelle elle a prononcé en mai 1999 le licenciement de M. X... et de treize autres salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que soit constatée la nullité du plan social et celle de leur licenciement et ordonnée leur réintégration, et de les avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... qui avait été employé par la société Limagrain, en dernier lieu en qualité de directeur général adjoint du 6 janvier 1964 au 3 juin 1993, date de son licenciement et avait été membre du directoire de cette société et de l'une de ses filiales, la société GLG, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité complémentaire de retraite prévue par une délibération du conseil de surveillance de la société GLG du 1er août 1977 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 25 avril 1999 par la société Pizza Paï, en qualité de serveuse a été licenciée pour faute grave le 4 avril 2001 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bordeaux, 17 décembre 2002 d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et rejeté ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que le conseil ne pouvait que constater la régularité de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-47.757 et Y 03-47.758 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Sun Planet : Attendu que Mmes X... et Y..., engagées par la société Hennert dont le fonds de commerce a été repris par la société Sun Planet, ont été licenciées par la société Groupe Filtral Sun Planet qui a repris leur contrat de travail en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes, saisi de diverses demandes, a mis hors de cause la société Sun Planet et condamné la...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord collectif du 20 septembre 2002, ensemble les règles régissant la révocation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu que la société Clinique d'Argenay a conclu, le 20 septembre 2002, un accord d'entreprise prévoyant dans un article intitulé "salaire" les conditions d'intégration dans le salaire de base des salariés, d'une prime dite "à valoir", versée à titre d'usage dans l'entreprise en sus du salaire de base alors applicable dans l'entreprise, à la suite de conclusion, le 1er mai 2002, de la convention collective unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... engagé le 27 janvier 1997 comme ouvrier par la société La Signalisation verticale a été licencié le 12 mars 1998 en raison d'un abandon de poste faute d'avoir justifié de la prolongation d'un arrêt de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2003 d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur les demandes de M. X... pour des motifs pris de la violation de l'article 4 du code de procédure pénale, 4, 6 et 16 du nouveau Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les cinq moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'adresse du 34 chemin de l'Orme Brûlé à laquelle il avait été procédé à la signification du jugement frappé d'appel était celle qui figurait en page 8 de ce jugement comme adresse de M. X... et que ce dernier s'y était domicilié à l'en-tête de deux lettres qu'il avait envoyées au juge de l'expropriation, l'une antérieurement à la signification litigieuse, l'autre postérieurement à cette signification, par laquelle il avait interjeté appel, la cour d'appel qui...