La jurisprudences de France - page 91483

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit Foncier de France, venant aux droits de la société Entenial de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,12 septembre 2003, que par acte du 29 décembre 1993, la société SEPI, anciennement dénommée Georges V immobilier, a vendu un immeuble à la SNC Dove Sand I la SNC ; que par acte du 30 décembre 1993, la société SEPI a cédé la totalité des parts de la SNC à MM. X..., Y..., Z..., A... et B... les consorts X..., ainsi qu'aux sociétés DH...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit foncier de France de ce qu'il a repris l'instance aux lieu et place de la société Entenial ; Donne acte à la société Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Entenial qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2003 n° de répertoire : 2000/22931, que par acte du 29 décembre 1993, la société SEPI, anciennement dénommée Georges V Immobilier, a vendu un immeuble à la SNC Dove Sand II la SNC ; que par acte du 30 décembre 1993...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Gabriel et Yves X... de ce qu'ils renoncent au troisième moyen de cassation et aux deuxième et quatrième moyens en ce qu'ils concernent M. Jean-Michel X... de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens ; Attendu qu'Adrien X... est décédé le 24 octobre 1989 laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse survivante, elle-même décédée en 1995, et ses quatre enfants, Claude, Michel, Yves et Gabriel ; que par jugement du 14 avril 1994, un tribunal a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Suzanne et Clarisse X... et à MM. Guy, Henri-Stéphane et Jean-Lou X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que par jugement du juge des tutelles du 11 mars 2003, Henri X... a été placé sous tutelle ; que sur son recours, le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourges, 1er octobre 2003 a confirmé cette décision ; que les consorts X..., agissant en leur qualité d'ayant droits d'Henri X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que par jugement du juge des tutelles du 11 mars 2003, Mme Suzanne X... a été placée sous curatelle, avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil ; que sur son recours, le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourges, 1er octobre 2003 a confirmé cette décision ; que Mme X... fait grief au jugement d'avoir prononcé sa mise sous curatelle renforcée ; Attendu que le tribunal a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi envers M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 11 juin 2003, que M. Z..., gérant de l'EURL Z... l'EURL, société ayant pour activité le conseil en conversion professionnelle et qui était liée par un contrat de concession à M. Y... le franchiseur, a cédé, par acte du 5 juillet 1991, la totalité de ses parts à M. X... ; que cette cession, acceptée par M. Y..., n'a cependant pas été suivie par la signature d'un contrat de franchise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé à l'audience publique par M. X..., président, en présence de Mme Y..., greffier, qui ont signé la minute ; que l'arrêt a été signé par un autre greffier, Mme Z... ; Attendu que cet arrêt, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ; PAR CES...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 octobre 2003 que la société en participation "563, avenue du Père Soulas" la SEP, qui avait pour objet la réalisation d'un ensemble immobilier, a été créée en décembre 1991 par deux associés, la société Urbat et la société Urbat réalisation ; que la SEP n'a déposé aucune déclaration de TVA pour l'année 1993 alors que sa déclaration de résultats faisait apparaître un chiffre d'affaires taxable, et qu'après mise en demeure, elle a déposé, le 4 décembre 1995, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société GTS Industrie a mis en place, le 29 décembre 1994, un dispositif de préretraite progressive reposant, d'une part sur l'accord signé entre la direction du groupe Usinor Sacilor et les organisations syndicales le 6 janvier 1994, d'autre part sur la convention de préretraite progressive conclue entre elle même et les pouvoirs publics le 29 décembre 1994 ; que M. X... employé à compter de 1961 au sein du groupe Usinor puis à partir du 1er mars 1987 au sein de la société GTS Industries, ayant adhéré au dispositif de préretraite...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., engagés par la société Somavil en qualité de nettoyeurs spécialisés, ont été licenciés pour motif économique, les 29 avril et 5 mai 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2002, d'avoir débouté MM. X... et Y... de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a infirmé le jugement accordant à MM. X... et Y...