La jurisprudences de France - page 91472

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 7 DECEMBRE 2005 Numéro du répertoire général : 04/20994 Nous, Martine X..., Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 21 octobre 2004 par Monsieur Philippe Z... ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent judiciaire du Trésor notifiées par lettre...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 7 DECEMBRE 2005 Numéro du répertoire général : 05/5512 Nous, Martine X..., Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 11 mars 2005 par Santo Z... ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Légitime défense - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque - /... VS/JD DOSSIER N0 05/00832 ARRET DU 07 DECEMBRE 2005 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 1392 Prononcé publiquement le MERCREDI 07 DECEMBRE 2005, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - - 5EME CHAMBRE du 25 NOVEMBRE 2004. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l arrêt, Président : Monsieur PUJO-SAUSSET, Conseillers Monsieur X..., Madame Y..., GREFFIER: Madame Z..., Greffier, lors des débats et du...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Connaissance de la fausseté du fait dénoncé La cour... PPS/JD DOSSIER N0 05/00483 ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2005 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 1390 Prononcé publiquement le MERCREDI 07 DECEMBRE 2005, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d un jugement du T. G.I. DE SAINT-GAUDENS du 20 JANVIER 2005. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l arrêt Président : Monsieur PUJO-SAUSSET, Conseillers : Monsieur X..., Madame Y..., GREFFIER: Madame Z..., Greffier, lors des débats et du prononcé de l...

COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 07 DECEMBRE 2005 R. G. No 05 / 00030 AFFAIRE : S. A. R. L. ETABLISSEMENTS GRUN C / S. A. S. CERISAIE Décision déférée à la cour : appel d' une ordonnance de référé rendue le 15 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : No Section : No RG : 1313 / 04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP FIEVET- LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d' appel de VERSAILLES, a rendu l' arrêt suivant...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 07 DECEMBRE 2005 R.G. No 05/01498 AFFAIRE : UNION DES INDUSTRIES DE LA PROTECTION DES PLANTES "UIPP" C/ Association INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS "INTERFEL" ... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 09 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 469/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Me Jean-Michel TREYNETREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE CINQ, La...

Code nac : 54A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 07 DECEMBRE 2005 R. G. No 05 / 00030 AFFAIRE : S. A. R. L. ETABLISSEMENTS GRUN C / S. A. S. CERISAIE Décision déférée à la cour : appel d' une ordonnance de référé rendue le 15 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : No Section : No RG : 1313 / 04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP FIEVET- LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d' appel de VERSAILLES, a rendu l' arrêt suivant dans l' affaire entre : S. A. R. L. ETABLISSEMENTS...

ACTION PUBLIQUE 0 Arrêt 2005-00030 1 07 décembre 2005 2 CA Versailles 3 14ème Chambre Présidence : M. Thierry FRANK, Conseillers : Mme Ch.... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 07 DECEMBRE 2005 R.G. No 05/00030 AFFAIRE : S.A.R.L. ETABLISSEMENTS GRUN C/ S.A.S. CERISAIE Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 15 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : No Section : No RG : 1313/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - /JDF Arrêt 2005-01498 du 07 décembre... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 07 DECEMBRE 2005 R.G. No 05/01498 AFFAIRE : UNION DES INDUSTRIES DE LA PROTECTION DES PLANTES "UIPP" C/ Association INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS "INTERFEL" ... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 09 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 469/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - /JDF Arrêt... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53D 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 07 DECEMBRE 2005 R.G. No 05/01014 AFFAIRE : S.A. ETOILE COMMERCIALE C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 19 Janvier 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 1844R/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE...