La jurisprudences de France - page 91471
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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 07 décembre 2005, 278734
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour l'AMICALE DES PLAISANCIERS MANDREENS A.P.M., dont le siège est 3 impasse d'Avignon, Pin Rolland à Saint-Mandrier 83430 ; le COMITE DE DEFENSE DES PLAISANCIERS DE LA RADE DE TOULON, dont le siège est 116 avenue 1ère DFL à Le Pradet 83220 ; la SOCIETE NAUTIQUE DES MOUISSEQUES SNM, dont le siège est Quai de la Marine à La Seyne-sur- Mer 83500 ; l'ASSOCIATION DES PLAISANCIERS DE LA PILE NORD APPN, dont le siège est Les Cyclades 1 Mylos 1047 avenue de la Résistance à Toulon...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 décembre 2005, 278828
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agurtzane YX, détenue au Centre pénitentiaire ...; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 10 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'une ordonnance de mise en accusation et d'emprisonnement décernée le 22 janvier 1993 par le juge au tribunal central d'instruction n° 3 de l'Audience nationale de Madrid, complétée par une ordonnance de mise en...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 décembre 2005, 280985
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. RETRAIT. - RETRAIT DE POINTS -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Imad X, demeurant 11, rue Cardinet à Paris 75017 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré la totalité des points...
| France, Cour d'appel d'agen, Ct0002, 07 décembre 2005, 204
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne... COUR D'APPEL D'AGEN 204/2005 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Affaire : Joseph X... PC : Céline X... épouse Y... Dossier no 05/00212 A R R E T DU 7 DECEMBRE 2005 - Composition de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'AGEN, tenue en Chambre du Conseil lors des débats du 7 Décembre 2005 : Monsieur Jean-Louis BRIGNOL, Président de la Chambre de l'Instruction, Madame Dominique NOLET, Conseiller, Monsieur Françis TCHERKEZ, Conseiller tous trois désignés conformément aux dispositions...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 07 décembre 2005, JURITEXT000006946631
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Action exercée par le président de la chambre de discipline IL S AGIT... DU 07 Décembre 2005 - R.S/S.B Henri A... Y... N : 05/00785 - A R R E T No - - Prononcé en Chambre du Conseil du sept Décembre deux mille cinq, par René SALOMON, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, Maître Henri A... Demeurant ... assisté de la SCPA DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats APPELANT d'une décision rendue par la Chambre Départementale des Notaires du Lot-et-Garonne en date du 12 Avril 2005, assistée de la...
| France, Cour d'appel d'agen, Ct0064, 07 décembre 2005, JURITEXT000006947152
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exclusion - Applications diverses Il résulte des circonstances de la cause que la... DU 07 Décembre 2005 - B.B/S.B ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG AQUITAINE LIMOUSIN venant aux droits et obligations du Centre Régional de Transfusion Sanguine de BORDEAUX C/ Philippe SABY S.A. MUTUELLE D'ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE -MAAF Assurances- RG N : 04/00210 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du sept Décembre deux mille cinq, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE...
| France, Cour d'appel d'agen, Ct0065, 07 décembre 2005, JURITEXT000006947153
SOCIETE règles générales - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions - Détermination -... DU 07 Décembre 2005 - RS/MV S.A. BANQUE SANPAOLO, C/ S.A. CAIXABANK FRANCE RG N : 04/01594 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du sept Décembre deux mille cinq, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : BANQUE PALATINE anciennement dénommée Banque Sanpaolo, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 52 avenue Hoche...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 07 décembre 2005, JURITEXT000006947155
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2005 FT/SBA - 04/00459 - S.A.S SOGARA FRANCE - CARREFOUR C/ Melle X... Héritière Damien LABAT Héritier Sébastien LABAT Héritier Michel LABAT décédé le 29 mai 2003 - ARRÊT no 407 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique et solennelle du sept décembre deux mille cinq par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffière La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A.S SOGARA FRANCE - CARREFOUR 1 rue Jean...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0013, 07 décembre 2005, JURITEXT000006947540
ARRET No 1619/D/2005 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ARRÊT AU FOND 13ème Chambre Prononcé publiquement le MERCREDI 7 DÉCEMBRE 2005, par la 13ème chambre des appels correctionnels, sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON du 20 FEVRIER 2003 PRÉVENU DELAUNAY X... CONTRADICTOIRE PARTIE CIVILE GOGAIN Y... CONTRADICTOIRE PARTIE INTERVENANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR PAR DEFAUT GROSSE DÉLIVRÉE LE : à Maître : PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : DELAUNAY X... né le 27 Septembre 1942 à LE TREMBLAY 49 de DELAUNAY et de CADEAU Yvonne de nationalité Française marié demeurant : Quartier Les Vignes...
| France, Cour d'appel de Metz, 07 décembre 2005, 05-02.449 et
PROPRIETE c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'inscription au Livre foncier présentée par un requérant au motif que ce... RG W 05 02449 FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Selon acte passé devant Me. Y..., notaire à Hagondange, le 15 avril 2005, MM. X... Bernd et Dieter, agissant en qualité d'héritiers de M. X... et de Mme. A..., procédaient à la vente d'un immeuble inscrit au Livre foncier de GROSBLIEDERSTROFF au nom de M. X... et de Mme. A.... Par requête en date du 18 avril 2005, Me. Y...a sollicité la transcription du bien objet de la vente au nom de M. Z... et Mme. B..., acquéreurs selon l'acte sus mentionné. Par...
