Page 91447 des 1 476 838 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 03-43364
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unque : Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il appartenait à la salariée qui soutenait que sa démission était imputable à l'employeur d'en rapporter la preuve, a constaté que celle-ci n'était pas établie ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 03-43769
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 03-43.769 et N 03-46.851 ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Accumulateurs Clément à compter du 1er avril 1992 en qualité de directeur d'usine position cadre III C coefficient 240 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 mars 2000 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que deux arrêts ont été successivement rendus par la cour d'appel de Nîmes : 1er avril 2003 frappé d'un pourvoi principal par le salarié et d'un pourvoi incident par l'employeur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 03-44342
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt n° 1849 F-D du 21 septembre 2005 a omis de statuer sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-5, L. 122-6 du Code du travail et l'article 20 de la Convention collective de la blanchisserie et de la teinturerie des Bouches-du-Rhône ; Attendu que pour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 03-44380
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1999 par l'Association de gestion du lycée professionnel Sainte-Marguerite Marie où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de la formation continue, a été licencié pour motif économique le 5 février 2001 ; Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 03-44587
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 03-44.587 à Z 03-44.631 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'article 37 de l'accord d'entreprise de la société Brasseries Heineken, que "pour chaque heure, dans la nuit de 8 heures comprise dans la plage 21 heures à 5 heures ou 22 heures à 6 heures, selon l'horaire de l'établissement, sera attribuée une majoration de nuit de 40 % du taux horaire effectif" ; que M. X... et quarante-quatre salariés de l'établissement Brasseries Heineken de Marseille, travaillant en équipe de nuit de 21 heures à 5 heures, se...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 03-44634
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... , employé par la société BRL depuis le 1er août 1982 en qualité de barragiste machiniste, a assuré à son domicile, de février 1994 à juillet 1999, en sus de ses horaires de travail, une astreinte totale et continue dans le logement de fonction mis à sa disposition par l'employeur au barrage d'Avène où il était affecté ; qu'estimant que ces périodes correspondaient à un temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de congés...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 03-44845
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé du 10 juin 1991 au 17 octobre 1998 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Berezecki, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire notamment pour heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et prime d'ancienneté afférents, l'arrêt infirmatif énonce qu'il résulte de diverses...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 03-45264
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6.06 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et trois des avenants salaires applicables à l'époque ; Attendu que M. X..., qui a été employé par la société Hamon du 5 octobre 1988 au 9 janvier 2001 en qualité de vendeur confirmé de véhicules, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, soutenant que la partie fixe de sa rémunération avait toujours été inférieure au minimum prévu par la Convention collective...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 03-45313
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ; Attendu que Mme X..., engagée en 1989 par la société Sclessin Productions en qualité d'ouvrière polyvalente, a été promue en 1994 responsable d'atelier coupe ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée apte à son métier de coupeuse à titre d'essai temporaire ; qu'elle a été licenciée le 14 octobre 1996 pour insuffisance professionnelle ; que par avis du 22 octobre 1996, le médecin du travail l'a déclaré apte...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 03-45318
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15.02.3.1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de cuisinier par la société Sodexho qui l'a licencié le 2 juillet 1996, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes en application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif...