La jurisprudences de France - page 91445

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Il résulte des dispositions de l'article L. 311-35 du code de la consommation et du droit positif que... DU 14 Décembre 2005 - F.T/S.B S.A. COFINOGA C/ X... Y... épouse Z... Aide juridictionnelle RG N : 04/01226 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du quatorze Décembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. COFINOGA, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Centre de Gestion et relation clientèle 33696 MERIGNAC...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Représentation - Détermination - Cas - / Aux termes... DU 14 Décembre 2005 - D.N/S.B Claude X... décédé le 26.06.2003 Marie Y... épouse X... Z.../ S.A. SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Pierre COURREGES Jean Roger X... Daniel X... Pierre X... Marie Y... épouse X... Marie Claude X... épouse A... Michèle X... Françoise X... RG N : 03/01149 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du quatorze Décembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Attendu que l'article L1142-1 du Code de la santé publique, tel qu'issu de la loi du 4 mars 2002, est... L'article L 1142-1 du Code de la santé publique, tel qu'issu de la loi du 4 mars 2002, est inapplicable à une infection nosocomiale s'étant produite le 4 mai 1998. Dès lors seul l'article 1147 du Code civil est applicable. Il en résulte qu'un médecin et un établissement de santé privé sont tenus, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont ils ne peuvent se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. L'acte chirurgical du médecin, pratiqu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Définition Commet une faute, au sens de l'article... Commet une faute, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le motocycliste qui, en infraction à l'article R 414-11 du Code de la Route, effectue un dépassement interdit à une intersection, l'amenant à se retrouver sur le côté gauche de la chaussée où s'est produit l'accident. Cette faute est de nature à limiter son droit à indemnisation de 25 %. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2005 No 2005/ Rôle No 03/16221 Jean Claude X... C/ Marie Laure...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - null ... BJC DU 14 DECEMBRE 2005 No DU PARQUET : 05/ 01163 No D'ORDRE : M. P. C/ X... Aurélien LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Madame CHAMAYOU-DUPUY, Conseiller, En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général, Et avec l'assistance de Mademoiselle PAGES, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX...

Vu le jugement rendu le 24 mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS qui a dit que le bail conclu le 28 août 2002 est un bail commercial précaire venu à expiration le 1er août 2004, et qui, constatant que M. X... et Mme Y... occupent l'immeuble ..., propriété de M. Z..., sans droit ni titre, a ordonné leur expulsion et les a condamnés à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 ç. M. X... et Mme Y... ont relevé appel de cette décision dont ils poursuivent l'infirmation en prétendant par conclusions déposées le 19 octobre 2005, que le bail signé entre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - En matière de rente d'invalidité, le remboursement à la... 14 DECEMBRE 2005 No / Vu le jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS le 17 février 2005 condamnant notamment M. X... à payer à la C.P.A.M. de la NIEVRE la somme de 90493,13ç avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2004 correspondant au capital constitutif de la rente d'invalidité perçue par Mme Y... à hauteur de 48124,90ç et aux arrérages échus entre le 1er mai 2003 et 30 novembre 2004 à hauteur de 11556,61ç ; Vu l'appel interjeté par M. X... le 9 mai...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Définition La défectuosité d'un véhicule neuf qui se révèle postérieurement à la livraison ne... 14 DECEMBRE 2005 No / Vu le jugement rendu le 17/03/2005 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS ; Vu l'appel interjeté par M. Jérôme X... ; Vu les conclusions qui ont été déposées devant la Cour, le 21/06/2005 par M. Jérôme X..., le 17/08/2005 par la SA CENTRAL PARC AUTOMOBILE, et le 04/10/2005 par la SA TOYOTA FRANCE ; Vu les demandes et les moyens contenus dans ces écritures; Attendu que M. Jérôme X... , lequel a acquis le 03/07/2001 de la société CENTRAL PARC AUTOMOBILE...

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 04 / 00524 CABINET SERGE A... C / X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 28 Novembre 2003 RG : 02/05255 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2005 APPELANT : CABINET SERGE A... ... 69001 LYON représenté par Maître Gisèle DURRIEU, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE INTIMÉE : Mademoiselle Malika X... comparant en personne PARTIES CONVOQUÉES LE : 3 février 2005 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 septembre 2005 Présidée par Madame Aude LEFEBVRE et composée de Monsieur Dominique DEFRASNE, tous deux Conseillers magistrats rapporteurs, sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Perte de confiance de l'employeur -... AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 04 / 00524 CABINET SERGE A... C / X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 28 Novembre 2003 RG : 02/05255 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2005 APPELANT : CABINET SERGE A...... 69001 LYON représenté par Maître Gisèle DURRIEU, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE INTIMÉE : Mademoiselle Malika X... comparant en personne PARTIES CONVOQUÉES LE : 3 février 2005 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 septembre...