La jurisprudences de France - page 91437

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Monique X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir prononcé la décharge des intérêts de retard dont les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de l'intéressée au titre des années 1986 à 1989 et 1991 à 1995 avaient été assorties, puis réformé en conséquence le jugement du 28 mai 1998 du tribunal administratif de...

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Orlando X, élisant domicile au Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, bureau 642, 23, rue la Pérouse à Paris Cedex 16 75775 ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 15 septembre 2002 tendant à sa réintégration dans son emploi d'origine de secrétaire chargé du protocole au consulat général de France à Bombay ou dans un emploi équivalent, à la réévaluation de son traitement actuel pour tenir compte de l'évolution...

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 11 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. B... A... et son arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. A...devant le président du tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu 1°/, sous le n° 257487, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 juin et 17 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTEGRATION ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS FASILD, dont le siège est 209, rue de Bercy à Paris 75012 ; le FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTEGRATION ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 de la cour administrative de Paris qui a annulé un jugement en date du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté les...

Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 2003 de la cour régionale des pensions de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour, saisie sur renvoi, a admis que la bronchopathie chronique dont M. Pérez YX est atteint est imputable au service et fixé le taux d'invalidité à 45 %, rejetant dans cette mesure l'appel formé par le ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2003 et 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis G, demeurant ... ; M. Marc H, demeurant ... ; M. Hacène I, demeurant ... ; M. Christian J, demeurant ... ; Mme Christel A-, demeurant ... ; M. Patrick A, demeurant ... ; Mme Christine B, demeurant ... ; M. Gérald C, demeurant ... ; Mme Elisa D, demeurant ... ; M. Thierry D, demeurant ... ; M. René E, demeurant ... ; M. Michel F, demeurant ... ; M. G et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 10 juillet 2003, par lequel la...

Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 2003, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Habiba YX veuve Y ; Vu la demande, enregistrée le 8 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif, présentée par Mme Y et tendant, en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg en date du 26 février 2003, à l'appréciation de la légalité de la circulaire...

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ... et par le COMITE MEDICAL POUR LES EXILES, dont le siège est Hôpital de Bicêtre ... à Le Kremlin-Bicêtre 94272, représentés par leur président respectif en exercice ; le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et le COMITE MEDICAL POUR LES EXILES demandent au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de la circulaire interministérielle du 22 mai 2003 relative aux taxes et droits exigibles lors de l'admission au séjour et au travail des...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2003, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu, la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre-Auguste YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 septembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, statuant comme cour de renvoi après cassation, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse du 2 mars 1998 lui accordant une révision du taux de sa pension militaire d'invalidité pour deux infirmités, et, d'autre part, a rejeté la demande de l'intéressé tendant à la révision du taux de sa pension pour ces infirmités...