La jurisprudences de France - page 46

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/154 N° RG 24/00372 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDDR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Benoit LHUISSET, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 09 Août 2024 à 17 H 05 par : M. M D né le 27 Octobre 1983 à de nationalité Française comparant en personne, assisté de Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de...

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/155 N° RG 24/00375 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDEL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Benoit LHUISSET, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 09 Août 2024 à 18 H 03 par Me Myrième OUESLATI, avocat au barreau de RENNES : M. T I né le 24 Juin 1947 à Localité 3 de nationalité Française Adresse 1...

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/156 N° RG 24/00377 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDE6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Benoit LHUISSET, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 09 Août 2024 à 18 H 59 par Me Myrième OUESLATI, avocat au barreau de RENNES: M. H W né le 24 Août 1988 à Localité 3 Adresse 1 Localité 2, non comparant...

N° RG 24/02944 - N° Portalis DBV2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AOUT 2024 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme CHEVALIER, greffier ; Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet du Pas-de-Calais tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative...

N° RG 24/02945 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXUT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AOUT 2024 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme CHEVALIER, greffier ; Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet du Pas-de-Calais tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention...

N° RG 24/02962 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXVJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AOUT 2024 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Catherine CHEVALIER, greffier ; Vu les articles L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 11 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français pour M. I J né le 14...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 16 Août 2024 ORDONNANCE N° 24/120 N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNJ3 Décision déférée du 30 Juillet 2024 - Juge des libertés et de la détention de Localité 9 - 24/01324 S.SELOSSE APPELANT Monsieur W P Adresse 7 Adresse 2 Localité 6 représenté par Me Camille RICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur PREFET DE LA HAUTE GARONNE AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE Adresse 1 Localité 4 Régulièrement convoqué, non comparant, INTERVENANT CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT Adresse 3...

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/836 N° RG 24/00833 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNT4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 16 août à 11h30 Nous, V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 13 août 2024 à 17H09 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : K...

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/838 N° RG 24/00834 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNUD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 16 août à 11H30 Nous, V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 13 août 2024 à 17H08 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : D...

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/837 N° RG 24/00835 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNUE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 16 août à 11h30 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 13 août 2024 à 17H09 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : G...