La jurisprudences de France - page 149674
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1960, JURITEXT000006952539
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - CONDITIONS LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 1960, JURITEXT000006953071
1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION N'A PAS ETE DEMANDEE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 1960, JURITEXT000006953072
JUGEMENTS ET ARRET - MOTIFS - CONTRADICTION - MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - AMPUTATION - NECESSITE D'UNE RETOUCHE POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1960, JURITEXT000006953321
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - NOTIFICATION AU BAILLEUR AVANT LA DATE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1960, JURITEXT000006953322
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1960, JURITEXT000006953323
FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - FONDS DE MEUNERIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL RESULTE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1960, JURITEXT000006952538
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION OBLIGATOIRE DE FAILLITE - ABSENCE DE COMPTABILITE - SOCIETE - COMPTABILITE IRREGULIEREMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953069
CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION AMBIGUE - INTERPRETATION PAR LES JUGES SAISIS D'UN NOUVEAU LITIGE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953070
DONATION - DON MANUEL - PREUVE - BENEFICIAIRE DEPOSSEDE PAR LA VIOLENCE SAISI PAR UNE PERSONNE, AYANT RECU DU DEFUNT UN BON DE CAISSE A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1960, JURITEXT000006953220
JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LE TERME "AUDIENCE" IMPLIQUE LUI-MEME L'IDEE DE PUBLICITE. DES LORS, SI LE...
