La jurisprudences de France - page 149579
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1960, JURITEXT000006953078
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES - SITUATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952521
BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - ABSENCE DE CONTESTATION - SIMPLES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952522
1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - NOUVELLES PLAIDOIRIES NON OBLIGATOIRES 1° ON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952560
1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PREUVE - TITRE - TITRE NON COMMUN AUX PARTIES 1° UN TITRE DE PROPRIETE, MEME NON COMMUN AUX DEUX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 1960, JURITEXT000006952677
1° CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - NULLITE NON EN L'ABSENCE, DANS LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952802
REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CESSION, SOUS-LOCATION PROHIBEES - DOMICILIATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952903
RENTE VIAGERE - ARRERAGES - NON-PAYEMENT - EFFETS - ARTICLE 1978 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL A NOURRITURE NON SI,...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952904
TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - RENVERSEMENT DU VEHICULE - EFFONDREMENT D'UNE BANQUETTE SUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 1960, JURITEXT000006953043
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROROGATION - PRIX - CLAUSE DACCESSION EN FIN DE BAIL LA CLAUSE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 1960, JURITEXT000006953044
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL -...
