| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 1960, JURITEXT000006953043

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953043
Date de la décision : 08/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROROGATION - PRIX - CLAUSE D(ACCESSION EN FIN DE BAIL

LA CLAUSE D'ACCESSION INSEREE DANS UN DELAI EST INDEPENDANTE DU DROIT AU MAINTIEN EN JOUISSANCE CONFERE PAR LA PROROGATION LEGALE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 08 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953043, Bull. civ.N° 51
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 51

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953043