| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1960, JURITEXT000006953078

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953078
Date de la décision : 09/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES - SITUATION FINANCIERE DU DEBITEUR SANS ISSUE - NECESSITE

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES NE SUFFIT PAS A CONSTITUER L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ; IL FAUT QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 09 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953078, Bull. civ.N° 57
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 57

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953078