La jurisprudences de France - page 149330
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| France, Conseil d'État, 01 mai 1903, 09132
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Discussion des questions mises à l'ordre du jour refusée par le...
| France, Conseil d'État, 06 mars 1903, 09370
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription. 16-02-01-01 La transcription des...
| France, Conseil d'État, 27 février 1903, 07566
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Chasse. 16-03-05-01 Interdiction de...
| France, Conseil d'État, 27 février 1903, 07938
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - 16-03-05-01 S'il appartient au...
| France, Conseil d'État, 20 février 1903, 08463
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Vente de haricots trempés - Interdiction - Préfet de Police. 70 Préfet de police -...
| France, Conseil d'État, 13 février 1903, 95854
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai pour demander la nullité....
| France, Conseil d'État, 06 février 1903, 03961
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique. 16-03-04 Interdiction de l'emploi du blanc de...
| France, Conseil d'État, 06 février 1903, 07496
17 COMPETENCE - Compétence de la juridiction administrative - Principes généraux. 17, 23-03-01, 23-05-03 Un conseil général ayant... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Adrien X..., demeurant à Villevieux Jura , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 16 novembre 1901 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 juillet 1901 par lequel le Conseil de Préfecture du département de Saône-et-Loire s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande tendant à obtenir du département le paiement...
| France, Conseil d'État, 30 janvier 1903, 09672
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité....
| France, Conseil d'État, 19 décembre 1902, 00206
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Etablissement privé hospitalier - Léproserie - Interdiction....
