| France, Conseil d'État, 06 février 1903, 03961
Synthèse
Numéro d'arrêt : 03961Date de la décision : 06/02/1903
Sens de l'arrêt : Annulation partielle non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique.
16-03-04 Interdiction de l'emploi du blanc de céruse. Travaux communaux. Travaux particuliers. Un maire peut-il, en s'appuyant sur ses pouvoirs de police et en l'absence de toute clause de ce genre dans les marchés de travaux publics communaux, interdire l'emploi du blanc de céruse pour l'exécution des travaux qui intéressent la commune ? - Rés. nég. . Peut-il interdire l'emploi du blanc de céruse dans tous les travaux de peinture à l'huile exécutés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments élevés par les particuliers sur le territoire de la commune ? - Non résolu, l'arrêté du maire ayant été, depuis l'introduction du pourvoi, annulé par le préfet.
Références :
LOI du 02 mars 1791
LOI du 13 juin 1895
Publications
Proposition de citation : CE, 06 fév. 1903, n° 03961Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1903:03961.19030206
