| France, Conseil d'État, 13 février 1903, 95854

Synthèse

Numéro d'arrêt : 95854
Date de la décision : 13/02/1903
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai pour demander la nullité.

16-02-01-01 N'est pas recevable une demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal pour participation de membres intéressés formée plus de quinze jours après son affichage.

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Références :

LOI du 10 août 1793
LOI du 05 avril 1884 ART. 64, 66

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 fév. 1903, n° 95854
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1903:95854.19030213