| France, Conseil d'État, 19 décembre 1902, 00206

Synthèse

Numéro d'arrêt : 00206
Date de la décision : 19/12/1902
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Etablissement privé hospitalier - Léproserie - Interdiction.

16-02-03-01 L'arrêté par lequel le maire, agissant en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, interdit d'installer une maison destinée à recevoir des lépreux dans une commune est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - Le maire peut seulement prescrire les précautions convenables pour empêcher la contagion.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 art. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 déc. 1902, n° 00206
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1902:00206.19021219