La jurisprudences de France - page 149327
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| France, Conseil d'État, 22 novembre 1889, 67622
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération portant sur les comptes du maire - Demande...
| France, Conseil d'État, 15 novembre 1889, 66177
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés - Demande...
| France, Conseil d'État, 09 août 1889, 67748
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours - Qualité. 16-02-01-01-02...
| France, Conseil d'État, 09 août 1889, 71774
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Liberté de la circulation - Voitures publiques. 16-03-02...
| France, Conseil d'État, 26 juillet 1889, 65304
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Ateliers insalubres. 16-03-04 Un arrêté par lequel le maire d'une...
| France, Conseil d'État, 26 juillet 1889, 71697
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Compétence. 16-02-05-01 Le conseil de...
| France, Conseil d'État, 26 juillet 1889, 71975 et 71976
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Réclamation - Recours : effet suspensif. 16-02-05 La réclamation...
| France, Conseil d'État, 26 juillet 1889, 71998
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Excès de pouvoir - Recours parallèle. 16-03-02 Le...
| France, Conseil d'État, 07 juin 1889, 64700
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Permission de bâtir - Maire - Refus de statuer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 04 juin 1889, JURITEXT000006952531
INCENDIE - Locataires - Responsabilité Dans le cas d'incendie d'une maison louée, si les locataires de l'étage où le feu a commencé ne... ANNULATION, sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances contre l'incendie, dite le Monde, d'un Arrêt rendu, le 30 novembre 1887, par la Cour d'appel de Bourges, au profit des sieurs Z..., X... et autres. NOTICE. Dans l'espèce, l'incendie s'était concentré au second étage de la maison, qu'il avait consumé, ainsi que la toiture. Ce second étage était divisé en quatre chambres ou mansardes, dont une était vacante, dont deux étaient louées pour un prix modique aux nommés X... et Z..., et la...
