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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954708
TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS LES JUGES DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954709
1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° UNE INDEMNITE DE CONGE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006953704
1° ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - COMPARUTION A L'AUDIENCE FIXEE POUR PLAIDER AU FOND PAR UN JUGEMENT D'AVANT DIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006953705
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL - PUBLICISTE, AGENT D'AFFAIRES - CLAUSE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006953706
BAIL EN GENERAL - CESSION - EFFET - SOUS-LOCATION ANTERIEURE ET REGULIERE - INOPPOSABILITE DE LA CESSION AU SOUS-LOCATAIRE LA CESSION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006953707
1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SERVICE PUBLIC - THEATRE MUNICIPAL - CARACTERE COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE - COMPETENCE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006953708
REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTE - FIN DE NON-RECEVOIR - APPROBATION DEFINITIVE - EXISTENCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006954431
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - ARTICLE 70 - NOTIFICATION DU...