| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006953708

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953708
Date de la décision : 27/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTE - FIN DE NON-RECEVOIR - APPROBATION DEFINITIVE - EXISTENCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND

POUR QU'IL Y AIT, EN MATIERE DE SALAIRES, ARRETE DE COMPTE ENTRE LES PARTIES, IL FAUT QUE CELLES-CI EN MESURE DE DISCUTER LES ELEMENTS DU COMPTE, SE SOIENT MISES DEFINITIVEMENT D'ACCORD. LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA SITUATION DE FAIT DES PARTIES ET INTERPRETANT LEUR COMMUNE INTENTION, PEUVENT DECIDER QU'UN EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE CONTRE SON REGISSEUR QUI, EN DEMISSIONNANT, LUI AVAIT ECRIT UNE LETTRE PRECISANT QUE LES COMPTES ETAIENT EN REGLE ET QU'IL S'ETAIT PAYE DE SES SALAIRES COMME IL EN AVAIT L'HABITUDE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 27 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953708, Bull. civ.N° 402
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 402

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953708