| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006954433

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954433
Date de la décision : 27/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - POUVOIR DU JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE (NON)

LORSQU'UN LITIGE, NE DU CONTRAT DE TRAV3IL D'UN SALARIE ENGAGE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER, A ETE PORTE PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU IL PRETENDAIT AVOIR SA RESIDENCE HABITUELLE, ET QUE LE DEFENDEUR N'A PAS SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ET A CONCLU AU FOND TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT SOULEVER D'OFFICE L'INCOMPETENCE ET RENVOYER LE SALARIE A SE MIEUX POURVOIR, EN DENIANT A LA RESIDENCE ALLEGUEE EN METROPOLE SON CARACTERE DE RESIDENCE HABITUELLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 27 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954433, Bull. civ.N° 397
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 397

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954433