La jurisprudences de France - page 148011
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| France, Conseil d'État, 17 février 1888, 65944
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations rentrant dans les pouvoirs du Conseil municipal - Annulation -...
| France, Conseil d'État, 17 février 1888, 68761
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat. 16-02-05-01...
| France, Conseil d'État, 03 février 1888, 68212
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations entrant dans les pouvoirs du conseil municipal - Annulation -...
| France, Conseil d'État, 03 février 1888, 68328
16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension - Recours. 16-02-03-02 Les motifs de l'arrêté par lequel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 16 janvier 1888, JURITEXT000006953102
ASSURANCES SUR LA VIE - Stipulation pour autrui - Acceptation du tiers - Faillite du stipulant Le contrat d'assurances sur la vie, lorsque le... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Z..., d'un Arrêt rendu, le 3 juin 1885, par la Cour de Douai, au profit du sieur A.... LA COUR, Ouï M. le conseiller Crépon, en son rapport ; l'avocat du pourvoi, en ses observations ; M. l'avocat général Desjardins, dans ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le défendeur à la cassation ; Et sur les premier et deuxième moyens du pourvoi ; Vu les articles 1121, 1690 et 2075 du Code civil ; Attendu, en...
| France, Conseil d'État, 06 janvier 1888, 66455
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée...
| France, Conseil d'État, 06 janvier 1888, 67629
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation...
| France, Conseil d'État, 16 décembre 1887, 65799
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membre personnellement intéressé - Participation à la...
| France, Conseil d'État, 02 décembre 1887, 68662
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de...
| France, Conseil d'État, 25 novembre 1887, 65816
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membre personnellement intéressé - Participation à la...
