| France, Conseil d'État, 02 décembre 1887, 68662

Synthèse

Numéro d'arrêt : 68662
Date de la décision : 02/12/1887
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de pouvoirs.

16-03-01-01 L'arrêté par lequel un maire "interdit dans un intérêt de police et d'ordre public à toutes sociétés de musique de jouer, de circuler et de stationner sur les voies et places publiques de la commune", est-il entaché d'excès de pouvoirs ? Rés. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 déc. 1887, n° 68662
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1887:68662.18871202