16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.
16-02-05-01 Le recours contre l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a maintenu la démission d'office prononcée par le préfet de conseillers municipaux qui, sans motifs légitimes, avaient manqué à trois convocations successives, ne peut être formé sans le ministère d'un avocat au Conseil.