| France, Conseil d'État, 25 novembre 1887, 65816

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65816
Date de la décision : 25/11/1887
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membre personnellement intéressé - Participation à la délibération - Annulation.

16-02-01-01 Le conseiller municipal, exécuteur testamentaire d'un donateur qui a fait à une commune un legs destiné à la fondation et à la création d'une école, a-t'il pu prendre régulièrement part à une délibération par laquelle le conseil municipal a statué sur le local à affecter à l'école fondée par le de cujus ? Rés. nég. - Il est membre intéressé dans le sens de la loi. La délibération prise avec la participation d'un conseiller intéressé peut-elle être annulée, alors même qu'elle aurait été prise par l'unanimité des dix conseillers.

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 nov. 1887, n° 65816
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1887:65816.18871125