| France, Conseil d'État, 03 février 1888, 68328

Synthèse

Numéro d'arrêt : 68328
Date de la décision : 03/02/1888
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension - Recours.

16-02-03-02 Les motifs de l'arrêté par lequel le préfet, usant des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, suspend un maire, ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 art. 86

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 fév. 1888, n° 68328
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:68328.18880203