| France, Conseil d'État, 03 février 1888, 68212
Synthèse
Numéro d'arrêt : 68212Date de la décision : 03/02/1888
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations entrant dans les pouvoirs du conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Instruction primaire - Délibération nulle de droit - Arrêté préfectoral - Recours.
16-02-01 La délibération d'un conseil municipal renfermant une injonction de procéder à une enquête contre l'instituteur et l'institutrice de la commune, ou à leur déplacement immédiat, peut-elle être annulée comme prise en dehors des pouvoirs du conseil municipal art. 63 et suivants de la loi du 5 avril 1884 ? Rés. aff.. L'arrêté d'annulation doit-il être, à peine de nullité, notifié au maire par un agent assermenté ? - Rés. nég. - Il suffit d'une simple lettre.
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 63
Publications
Proposition de citation : CE, 03 fév. 1888, n° 68212Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:68212.18880203
