| France, Conseil d'État, 06 janvier 1888, 66455

Synthèse

Numéro d'arrêt : 66455
Date de la décision : 06/01/1888
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée - Traitement : inscription d'office.

16-02-01-01 Lorsqu'une délibération du conseil municipal a révoqué un garde champêtre sous l'apparence d'une suppression d'emploi, le préfet, en conseil de préfecture, est-il fondé à prononcer l'annulation de cette délibération pour excès de pouvoir ? - Rés. aff. - D'après l'art. 102 de la loi du 5 avril 1884, il appartient au préfet seul de révoquer le garde champêtre.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 102

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1888, n° 66455
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1888:66455.18880106