La jurisprudences de France - page 147998

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION EN PAYEMENT FORMEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 8 JUIN 1960 ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, LE CREDIT LYONNAIS A PRIS A L'ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE 3.603.120 FRANCS, TIREE PAR LA SOCIETE BUIRETTE ET GAULARD SUR LES ETABLISSEMENTS CASALS ET CIE ; QU'A L'ECHEANCE, CEUX-CI, BIEN QU'AYANT ACCEPTE LADITE LETTRE, ONT REFUSE D'EN ACQUITTER LE MONTANT, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS RECU LA PROVISION DU TIREUR, TOMBE EN FAILLITE ET ONT SOUTENU ETRE EN...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - HONORAIRES - AVANTAGES - INTERDICTION D'EN RECEVOIR DES ENTREPRENEURS ET FOURNISSEURS - PORTEE LA PROHIBITION... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE L'HABITAT RURAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N'EST PAS DIRIGE CONTRE LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE L'HABITAT RURAL, QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE ; MET LADITE COOPERATIVE HORS DE CAUSE : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE L'HABITAT RURAL DE CAEN A, EN MAI 1950, CONFIE A LA SOCIETE GRIEU ET DURUFLE LA CONSTRUCTION...

1° CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL - ACTION INTENTEE EN FRANCE CONTRE UN FRANCAIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 24.229.214 FRANCS, MONTANT DE TRAITES IMPAYEES, ET D'UNE AUTRE SOMME DE 1.000.000 DE FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LA SOCIETE SAMAG CONTRE DE CAMARET AU MOTIF QUE LA SEULE CONSTATATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE DE CE DERNIER ET DE L'EXISTENCE DES OBLIGATIONS PAR LUI...

MAROC - PRESCRIPTION CIVILE - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE EXCEPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRETENDANT QUE PAR ACTE ADOULAIRE DU 12 MARS 1934, GELLY PROPRIETAIRE A FES-EL-BALI, S'EST ENGAGE A LUI REMETTRE, LORS DE LA DELIVRANCE DU TITRE FONCIER PAR LUI REQUIS, DES PARCELLES DE TERRAINS, AMOR X..., APRES AVOIR VAINEMENT, PAR EXPLOIT DU 9 MARS 1950, FAIT SOMMATION A GELLY, NANTI DU TITRE FONCIER DEPUIS LE 1ER AOUT 1934, D'AVOIR A EXECUTER LA CONVENTION ET A LUI REMETTRE LES TERRAINS PROMIS, L'A ASSIGNE EN RESILIATION DE L'ACTE A SES TORTS EXCLUSIFS ET EN...

PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - MOMENT - ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE L'OBLIGATION DE PUBLIER TOUTE DEMANDE TENDANT A FAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE D'IMMEUBLE FORMEE PAR LA DEMOISELLE X... CONTRE LES EPOUX Y... A ETE DEPOSEE ET PUBLIEE AU BUREAU DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES APRES L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA PUBLICATION DE TOUTE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE DOIT ETRE FAITE AVANT QUE LE TRIBUNAL N'AIT ETE...

VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE PRESTATIONS D'ALIMENTS POUR ENFANTS ADULTERINS ARTICLE 342, ALINEA 2... ET SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A L'ACTION FORMEE CONTRE Z, HOMME MARIE, PAR DEMOISELLE V, EN PRESTATION D'ALIMENTS POUR L'ENFANT NATURELLE PAR ELLE MISE AU MONDE, IL LUI EST D'ABORD REPROCHE DE N'AVOIR PAS ORDONNE L'EXPERTISE SEROLOGIQUE SOLLICITEE PAR Z, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A SUPPOSER QUE SEMBLABLE EXPERTISE SOIT FACULTATIVE POUR LE JUGE DANS L'ACTION ALIMENTAIRE DES ENFANTS ADULTERINS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DU...

CASSATION - MOYEN - OMISSION DE STATUER - VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI - ABSENCE DE REPONSE A CONCLUSIONS DES LORS QUE LES JUGES DU... Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que dame Della Y... a vendu aux consorts X... un terrain en s'engageant à poursuivre et terminer les travaux de viabilité le concernant, que, ces travaux n'ayant pas été exécutés, lesdits consorts l'ont assignée en payement d'un million de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de ce qu'ils n'avaient pu, à défaut de ces travaux, construire sur le terrain pour le revendre ; Attendu...

1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - FIN DE NON-RECEVOIR -... ET SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A L'ACTION FORMEE CONTRE MAROT, X... MARIE, PAR DEMOISELLE Y..., EN PRESTATION D'ALIMENTS POUR L'ENFANT NATURELLE PAR ELLE MISE AU MONDE, IL LUI EST D'ABORD REPROCHE DE N'AVOIR PAS ORDONNE L'EXPERTISE SEROLOGIQUE SOLLICITEE PAR MAROT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A SUPPOSER QUE SEMBLABLE EXPERTISE SOIT FACULTATIVE POUR LE JUGE DANS L'ACTION ALIMENTAIRE DES ENFANTS ADULTERINS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DU...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI 13 JUIN 1958, LES EPOUX A... ETAIENT LOCATAIRES A BOULOGNE-SUR-MER DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL COMPRIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QUI FUT DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT EN MAI 1944 ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE RECONSTRUIT PAR LES PROPRIETAIRES QUI FAUTE DE CONNAITRE L'ADRESSE DES EPOUX Z... AVAIENT FAIT PROCEDER A L'AFFICHAGE PREVU PAR LA LOI DU 2 AOUT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - ENSEMBLE DES LIEUX LOUES - CONDITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 6 JUILLET 1959, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS AYANT PRIS A BAIL SUIVANT ACTE DU 29 NOVEMBRE 1947 UN IMMEUBLE SIS A ..., A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE LOUE ; QUE LES CONSORTS Y... AYANT ACCEPTE LE RENOUVELLEMENT POUR LE LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE ET L'AYANT REFUSE POUR LE DEUXIEME ETAGE AU MOTIF QUE CET ETAGE AVAIT ETE SOUS-LOUE A UN...