La jurisprudences de France - page 147986

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - INDICATION DE L'ITINERAIRE PAR LE PASSAGER BENEVOLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 25 SEPTEMBRE 1956, L'ABBE LOISON AVAIT EMMENE DANS SON AUTOMOBILE LES EPOUX X... ET LEUR FILLE, LA DAME Z..., AFIN DE SE RENDRE AU DOMICILE DE CETTE DERNIERE ; QU'EN COURS DE ROUTE, POUR UNE RAISON INCONNUE, LA VOITURE ALLA S'ECRASER DANS UN PRE EN CONTRE BAS DE LA ROUTE ; QUE LES PASSAGERS FURENT BLESSES ET X... DECEDA PLUS TARD ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS GROS-PERRIN DE...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE BILAN 1° SONT, A BON DROIT DECLAREES SOUMISES AU PAYEMENT DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE ASSUJETTIES AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES PRIMES DE BILAN ACCORDEES PAR LA SOCIETE GENERALE A SON PERSONNEL, DE 1950 A 1954, ALORS QU'IL NE SUFFIT PAS QU'UNE PRIME AIT ETE ALLOUEE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL EST NECESSAIRE QU'ELLE AIT ETE DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE BILAN 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION SOUMETTANT AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PRIMES DE BILAN ACCORDEES PAR LE CREDIT LYONNAIS A SON PERSONNEL EN 1953 ET 1954, ALORS QUE CETTE DECISION CONSTATAIT QUE LE MONTANT DE CES PRIMES ETAIT VARIABLE, QUE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE ETAIT SOULIGNE LORS DE CHAQUE VERSEMENT ET QUE LES REPRESENTANTS DES EMPLOYES AVAIENT CHERCHE A OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SALAIRES AU...

1° SECURITE SOCIALE -COTISATIONS -ASSIETTE -GRATIFICATIONS -PRIME DE BILAN 1° DEVAIENT ETRE SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT DISTRIBUE DES PRIMES DE BILAN, AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES A 1953, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LA PRIME DE CETTE X..., ACCORDEE POUR LADITE ANNEE 1953 ET L'ANNEE 1954 DEVAIT...

1° SECURITE SOCIALE -COTISATIONS -ASSIETTE -GRATIFICATIONS -REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR SOUMIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PRIMES ALLOUEES A SON PERSONNEL PAR LA BANQUE SCALBERT, EN 1952, 1953 ET 1954, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE SIMPLES LIBERALITES ET NON D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES RESULTAIT D'UN USAGE CONSTANT DE X... A PERSUADER LE PERSONNEL QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE...

1° BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28... MET HORS DE CAUSE LA BRASSERIE CENTRALE DU CAMBRESIS CONTRE LAQUELLE AUCUN MOYEN DU POURVOI N'EST DIRIGE ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME B... EXPLOITAIT UN DEBIT DE BOISSON DANS UN IMMEUBLE SIS A CAMBRAI, 27 BIS, PLACE AU BOIS DONT ELLE ETAIT SOUS-LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 23 NOVEMBRE 1941 PAR LA BRASSERIE CENTRALE DU CAMBRAISIS, ET QUI FUT DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT AU COURS DE L'ANNEE 1944 ; QUE LES NECESSITES INHERENTES...

1° BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 12 MARS 1958, LES EPOUX D... AYANT PRIS A BAIL, PAR ACTE DU 24 DECEMBRE 1938 UN IMMEUBLE SIS A FOUGERES, APPARTENANT A LA VEUVE BIGOT, Y EXPLOITAIENT UN DEBIT DE BOISSONS QU'ILS CEDERENT LE 16 JUILLET 1940 A LA DAME A... AVEC LE DROIT AU BAIL DES PIECES DU REZ-DE-CHAUSSEE DANS LESQUELLES LE FONDS ETAIT INSTALLE, MAIS EN CONSERVANT LE COMMERCE DE LOCATION DE CHAMBRES MEUBLEES DANS TOUS LES ETAGES DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE 17 MARS 1959,CASTANET ETAIT EN VERTU DE BAUX RENOUVELES, PUIS DES PROROGATIONS LEGALES, LOCATAIRES A VALENCE-D'AGEN DE BATIMENTS ET DEPENDANCES LUI SERVANT D'ENTREPOTS DE MATERIAUX ; QU'AYANT DEMANDE, PAR EXPLOIT DU 14 JUIN 1950, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LA DAME BOUSQUET Y..., CELLE-CI LUI OPPOSA UN REFUS FONDE SUR CE QU'IL N'EXERCAIT PLUS D'ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - SOUS-LOCATIONS DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,9 DECEMBRE 1959, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 9 DE LA RUE DE HANOVRE AVAIT PAR ACTE DU 22 JUILLET 1947 DONNE EN LOCATION POUR UNE DESTINATION COMMERCIALE, CET IMMEUBLE AU SIEUR Z... MOYENNANT UN LOYER A ANNUEL DE 300.000 FRANCS DONT ELLE A DEMANDE LA REVISION A DATER DU 7 OCTOBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT FIXE CE NOUVEAU LOYER AU CHIFFRE DE 1.500.000...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - INVESTISSEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER 25 NOVEMBRE 1959, LA SOCIETE AUDOISE DES VETEMENTS A. DONY, A PRIS A BAIL, POUR VINGT CINQ ANS EN 1925 UN IMMEUBLE SIS A CARCASSONNE ET APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; QUE LE BAIL AYANT ETE RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1952 LES PROPRIETAIRES ONT FORME LE 27 MARS 1958 UNE DEMANDE DE REVISION DU LOYER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FIXE A 1.376.000 FRANCS LA VALEUR...