La jurisprudences de France - page 147983

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - DATE D'EXIGIBILITE - PREMIERE QUINZA1NE DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES REMUNERATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA COMPAGNIE ELECTRO-INDUSTRIELLE DE GARCHIZY, QUI AVAIT VERSE A SES OUVRIERS, LE 10 JANVIER 1956, LES SALAIRES DE LA DEUXIEME QUINZAINE DU MOIS DE DECEMBRE 1955, N'ETAIT TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AFFERENTES AUXDITS SALAIRES, QUE DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES REMUNERATIONS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYEES PREMIERE...

1° SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - MONTANT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE X..., ANCIEN COMMERCANT, SE VIT REFUSER PAR LA CAISSE AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LA BONIFICATION DE SA RETRAITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 31 MARS 1958, AU MOTIF QUE LADITE RETRAITE AVAIT ETE LIQUIDEE SUR LA BASE DE 119 POINTS ET NON SUR CELLE DE 120 POINTS, CONDITION EXIGEE PAR CE TEXTE : QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR X..., QUI CIRCULAIT, DE NUIT, SUR UNE AVENUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR REGNIER QUI SORTAIT DE SON GARAGE ; QUE X... ET SA FEMME, QUI ETAIT TRANSPORTEE SUR LA MACHINE, FURENT BLESSES ; QU'ILS ONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1,DU CODE CIVIL, ASSIGNE REGNIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A, PAR SON FAIT PREVISIBLE ET SURMONTABLE CONCOURU A SA PRODUCTION, LE GARDIEN DE LA CHOSE EST PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE PIOMBINO, QUI STATIONNAIT SUR UN COTE INTERDIT FUT HEURTE PAR UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - DEGAGEMENT D'UNE FILE EN STATIONNEMENT NON LE SEUL FAIT POUR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PAJOFEC, PREPOSE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS DROUIN FRERES, CONDUISAIT UN AUTOBUS APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QUAND IL APERCUT UN CAMION QUI, PILOTE PAR COEURT, SE DEGAGEAIT D'UNE FILE DE VOITURES EN STATIONNEMENT ; QUE, CRAIGNANT QUE CE VEHICULE NE LUI LAISSAT PAS UNE PLACE SUFFISANTE POUR LE CROISER, IL DONNA UN VIOLENT COUPS DE FREIN QUI EUT POUR EFFET DE PROJETER EN AVANT DAME Y..., PASSAGERE DE L'AUTOBUS ; QUE...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE QUOTE PARTS SUR LES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948, 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES ET GRATIFICATIONS, VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A SES OUVRIERS OU EMPLOYES FONT L'OBJET DE COTISATIONS LORSQU'ELLES CONSTITUENT UN ELEMENT DE REMUNERATION ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES PRIMES, DITES "QUOTES-PARTS SUR LES...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS PAR L'EFFET DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X..., EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1957, S'EST, EN 1959, ABSENTE DE SON DOMICILE, EN DEHORS DES HEURES AUTORISEES, ET N'A POINT OBSERVE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 293, DERNIER ALINEA, DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES LUI A SUPPRIME, A TITRE DE SANCTION, LE SERVICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PENDANT TROIS MOIS ; ATTENDU QU'IL...

AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - REPRISE - REPRISE A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN VEHICULE NEUF - INDIVISIBILITE DU CONTRAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT DU 26 AVRIL 1954, HERAUD A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE AUNISIENNE AUTOMOBILE ET DE MOTOCULTURE S.A.A.M., D'UNE VOITURE FORD NEUVE POUR LE PRIX DE 956.000 FRANCS CONTRE REPRISE D'UNE VOITURE USAGEE ET VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ; QUE HERAUD, N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION, A INTRODUIT UNE ACTION EN PAYEMENT CONTRE LADITE SOCIETE DONT IL FUT DEBOUTE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A...

CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - IMPORTANCE DES OBLIGATIONS NON EXECUTEES PAR LES PARTIES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE Y..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE, ET AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., ETAIT LOCATAIRE D'UN GRENIER SE TROUVANT DANS UN IMMEUBLE SIS A LANDERNEAU ET APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QU'EN 1951, CE LOCATAIRE A RECLAME AUX PROPRIETAIRES DES DOMMAGES-INTERETS EN ALLEGUANT QUE DES MEUBLES ET DES LIVRES, ENTREPOSES PAR LUI DANS LE LOCAL, AVAIENT ETE ABIMES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU PROVOQUEES PAR LE MAUVAIS ETAT DE LA TOITURE...

SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - VENTE GLOBALE - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND L'APPRECIATION DES MODELES DE LA VENTE EN VUE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION, PAR LOTS, DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE JOSEPH X... SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE D'UNE DIVISION PAR APPARTEMENTS DESDITS IMMEUBLES SOLLICITEE PAR CERTAINS CO-HERITIERS, NI LE FAIT QUE LA VENTE EFFECTUEE GLOBALEMENT LE SERAIT DANS DE MEILLEURES CONDITIONS POUR LES INDIVISAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES MODALITES DE LA...