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La jurisprudences de France - page 147981

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1962, JURITEXT000006959683

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AUPETIT, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA ET BLESSA BLONDIN, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE ; QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AUPETIT FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, BLONDIN A ASSIGNE AUPETIT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE...

France | 04/01/1962 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1962, JURITEXT000006959684

1° CODE DE LA ROUTE - APPLICATION - VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE 1° L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 AOUT 1939 EDICTE QUE L'USAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A BESSEGES GARD, AU LIEU DIT "ROND-POINT DES HOUILLERES", UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE UN AUTOCAR DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, CONDUIT PAR LE X... GERY, ET UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR GAUTHIER, CE DERNIER, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE LES PREMIERS EN REPARATION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION, QUI A...

France | 04/01/1962 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1962, JURITEXT000006959685

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI CIRCULAIT, DE NUIT, A BICYCLETTE, DANS UNE AGGLOMERATION, S'ECARTANT POUR EVITER UN TRAMWAY QUI ARRIVAIT DERRIERE LUI, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BOCCARDI, QUI DEPASSAIT CE TRAMWAY ; QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, BOCCARDI FUT RELAXE ; QUE LA VEUVE ET LA FILLE MAJEURE DE LA...

France | 04/01/1962 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1962, JURITEXT000006959686

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE TRANSPORT EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE RINEAU NON REDEVABLE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES PRIMES DE TRANSPORTS ALLOUEES A SON PERSONNEL EN 1955, 1956 ET 1957, ALORS QUE L'UNIFORMITE ET LA GENERALITE DE CES PRIMES EN FAISAIENT UN SALAIRE ET NON UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QUE LADITE DECISION TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES...

France | 04/01/1962 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1962, JURITEXT000006959689

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET NO 58-1355 DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL ET DEMOISELLE AIMEE X... SONT DEVENUS, APRES LE DECES DE LEUR PERE, EN 1954, OCCUPANTS LEGAUX D'UN APPARTEMENT A PARIS, DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE ANONYME "LES ETABLISSEMENTS...

France | 04/01/1962 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1962, JURITEXT000006959690

1° CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - PERSONNE CONFECTIONNANT DES FAGOTS 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 11 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1779 ET SUIVANTS, 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL DAME X... S'ETAIT ENGAGEE A LIER LES FAGOTS EN FORME DE MARGOTINS SUR UN CHANTIER EXPLOITEE PAR L'ENTREPRISE "LA...

France | 04/01/1962 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1962, JURITEXT000006959691

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - TRAVAIL AUX PIECES - TEMPS NECESSAIRE A LA CONFECTION D'UNE PIECE - PREUVE - CHARGE LORSQU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FISZEL AYANT TRAVAILLE A DOMICILE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE HERENSTEIN ET FILS A LA CONFECTION DE MANTEAUX DE DAMES, A RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES EN PRETENDANT QUE SA REMUNERATION CALCULEE A LA PIECE, AVAIT ETE INFERIEURE AU S.M.I.G.,COMPTE TENU DU TEMPS DE TRAVAIL NECESSAIRE POUR CHAQUE PIECE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR ADMIS SUR LA SEULE AFFIRMATION DE L'EMPLOYEUR QUE LE TEMPS NECESSAIRE A LA CONFECTION...

France | 04/01/1962 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1962, JURITEXT000006959692

1° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - QUALITE - JOURNALISTE REMUNERE A L'ARTICLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LE JOURNALISTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1108 ET SUIVANTS,1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, EXCES DE POUVOIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A ALSOT, JOURNALISTE "PIGISTE" TRAVAILLANT A LA REVUE ENTREPRISES PUBLIEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETUDES...

France | 04/01/1962 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1962, JURITEXT000006959950

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - REPRESENTANT DE COMMERCE - PLURALITE D'EMPLOYEURS - CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 8.473 FRANCS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE THIRIEZ, LADITE SOMME CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR CETTE SOCIETE A LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ET LES COTISATIONS REELLEMENT DUES POUR L'EMPLOI, EN 1951, D'UN REPRESENTANT MULTICARTE, ALORS QUE S'IL...

France | 04/01/1962 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1962, JURITEXT000006959951

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT SIMULTANEMENT D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, PARAGRAPHE 5, 13 ET 14 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 EN LEUR REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET ANTERIEURE A CELLE DU 5 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 3, PARAGRAPHE 5, LORSQU'UNE PERSONNE RELEVE SIMULTANEMENT DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS AGRICOLES ET D'UNE AUTRE ORGANISATION AUTONOME DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, ELLE EST OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A DEUX ORGANISATIONS MAIS N'EST TENUE QUE POUR MOITIE AUPRES DE...

France | 04/01/1962 | Chambre civile 2
 
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