La jurisprudences de France - page 147977

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - EFFETS - RESTITUTION DU "PAS DE PORTE" NON MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 7 MARS 1958 QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 NOVEMBRE 1950, X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS X..., A DONNE A BAIL A LA SOCIETE NORMANDE D'APPAREILS FRIGORIFIQUES UNE BOUTIQUE ; QUE CE BAIL A ETE CONSENTI MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 80.000 FRANCS ; QU'IL ETAIT INDIQUE A L'ACTE QU'UNE SOMME DE 800.000 AVAIT ETE PAYEE COMPTANT, A TITRE DE "PAS DE PORTE", PAR LA SOCIETE...

1° ALSACE-LORRAINE - TUTELLE - MINEUR ALSACIEN-LORRAIN - MINEURS REGIS PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921 - ENFANTS NES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1955, LE TRIBUNAL CIVIL DE STRASBOURG A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX C..., ET A CONFIE A LA MERE DEUX DES ENFANTS, FRANCOISE ET ALAIN, TANDIS QUE LA TROISIEME, ELISABETH, ETAIT CONFIEE AU PERE ; QUE LA X... DAVID S'EST REMARIEE AVEC D... LE 20 SEPTEMBRE 1955, ET QUE B..., QUI ETAIT OFFICIER, EST DECEDE A ORLEANSVILLE LE 12 DECEMBRE 1958 ; QUE LA DAME D..., DONT LE DOMICILE EST FIXE A BANDOL, A SAISI...

CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANPORT - INEXECUTION - FAUTE DU VOYAGEUR - PARTAGE EVENTUEL DE RESPONSABILITE VIOLE L'ARTICLE 1147... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A PAYER A LA Y... AYMARD LA SOMME DE 500 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT QUE, AYANT PRIS PLACE A LA GARE DE LYON, A PARIS, DANS UNE VOITURE A DESTINATION DE LAUSANNE ET S'ETANT RENDUE EN COURS DE ROUTE AU WAGON-RESTAURANT, ELLE NE PUT, APRES SON REPAS, REGAGNER SON COMPARTIMENT, LE WAGON-RESTAURANT AYANT, ENTRE...

COMMUNAUTE - RENONCIATION - HERITIERS - FRAUDE - CONTESTATION PAR LES CREANCIERS DE LA FEMME - LEGATAIRE PARTICULIER NON IL RESULTE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1453, 1464 ET 1466 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LA FEMME OU SES HERITIERS ET AYANTS CAUSE ONT LA FACULTE DE L'ACCEPTER OU D'Y RENONCER ; QU'EN CAS DE RENONCIATION FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS, LES CREANCIERS DE LA FEMME PEUVENT L'ATTAQUER ET ACCEPTER LA COMMUNAUTE DE LEUR CHEF ; QU'IL S'ENSUIT QUE, HORMIS LE CAS DE FRAUDE COMMISE AU PREJUDICE DES CREANCIERS DE LA FEMME COMMUNE EN BIENS...

1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE DANS LAQUELLE LA... SUR LES DIVERSES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH Z..., QUI AVAIT D'UN PREMIER MARIAGE UN FILS CHARLES ET UNE FILLE MARTHE, A... ARNAUD, S'EST REMARIE EN 1949 AVEC UNE DAME D..., QUI AVAIT ELLE-MEME D'UNE UNION ANTERIEURE UNE FILLE, LA DEMOISELLE C..., DEPUIS A... GARIBALDI ; QUE JOSEPH Z... A TROUVE LA MORT LE 1ER AVRIL 1952 DANS UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE ; QUE SES DEUX HERITIERS, CHARLES Z... ET LA F... ARNAUD PASSERENT, LE 25...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° DES LORS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT ETAT DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL COMPLETEE PAR UN AVOCAT, NE FAIT PAS MENTION DE CETTE CIRCONSTANCE QUE TOUS LES MAGISTRATS DE LA COUR, AUTRES QUE CEUX QUI ONT CONCOURU A L'ARRET ETAIENT EMPECHES ; MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET, REGULIEREMENT PRODUITE, COMPORTE LA MENTION SUIVANTE : "M. DE SAINT-DENIS, AVOCAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU PARMI CEUX PRESENTS A LA COUR, APPELE A COMPLETER LA...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - INDEMNITE INFERIEURE AUX PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A REDUIT A LA SOMME DE UN FRANC LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DAME VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT PAUL-DE-VENCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ALLOUE UNE SOMME DE UN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REQUISITION D'EMPRISE TOTALE - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QU'UN IMMEUBLE SIS A BARBEZIEUX, BOULEVARD CHANZY, APPARTENANT A RENE Y..., A FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION PARTIELLE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ; QUE LE PROPRIETAIRE, SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'EXPROPRIATION PORTAIT SUR UNE PARTIE BATIE DE L'IMMEUBLE, A REQUIS, CONFORMEMENT AUX...

REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTE - RECEVABILITE - ERREUR OU OMISSION - ELECTRICITE - ERREUR DANS LE RELEVE DU COMPTEUR AUX TERMES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ERREUR DANS UN COMPTE AUTORISE SA REVISION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES "ECONOMATS NORD-AFRICAINS" A SOUSCRIT, AUPRES D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE E.G.A., SELON POLICE EN DATE DU 24 MARS 1949, UN CONTRAT D'ABONNNEMENT POUR LA FOURNITURE D'ELECTRICITE FORCE MOTRICE ; QU'ELECTRICITE ET GAZ...

COMMUNE - TAXES - RECOUVREMENT - OPPOSITION - PROCEDURE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETENDU LA PROCEDURE DU RECOURS PREALABLE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRASSARD, CONCESSIONNAIRE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE PLACE DE LA COMMUNE DE MONTBRAY MANCHE, A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE AINSI QU'A UN COMMANDEMENT DECERNES CONTRE LUI PAR LE PERCEPTEUR DE CETTE COMMUNE POUR LE PAYEMENT DE SES REDEVANCES AFFERENTES A L'ANNEE 1955 ET REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 22 OCTOBRE 1957 D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE SON ASSIGNATION AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UN MEMOIRE AU TRESORIER-PAYEUR...