La jurisprudences de France - page 147974

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - DELIVRANCE CONTRE UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE NON LES CONTRAINTES DELIVREES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN DECLARANT QU'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT EMETTRE UNE CONTRAINTE CONTRE UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONTRAINTE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE, ASSIMILABLE A UN JUGEMENT PAR DEFAUT, SERAIT APPLICABLE A TOUS LES EMPLOYEURS, SANS AUCUNE EXCEPTION ; MAIS ATTENDU QU'AVEC RAISON LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION LE DELAI DE QUINZE JOURS A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, INTERRVENUE AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS EN RETARD ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE PRECITE PREVOIT QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DOIT ETRE FORMEE DANS LES QUINZE JOURS DE LA...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - COMPETENCE - LITIGE PORTANT SUR L'APPLICATION DU TAUX NOTIFIE PAR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE LA SOCIETE MARSEILLE-CHARBONS AVAIT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, LES UNS ETANT DES CHANTIERS, LES AUTRES DES BUREAUX ; QU'ELLE AVAIT RECU, LE 1ER JUILLER 1951 DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE NOTIFICATION DE CE QUE LES TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, APPLICABLE A SON PERSONNEL A PARTIR DE CETTE DATE, ETAIT FIXE A 5,10 % ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISIE - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE MENTION DU DELAI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, FORMEE PAR DAME X... LE 20 AVRIL 1957, PLUS DE DOUZE MOIS APRES LE REJET D'UNE PREMIERE DEMANDE AUX MEMES FINS, LA DECISION DE REJET, PRISE LE 1ER JUIN 1955, N'AYANT, EN OUTRE, FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, SANS RECHERCHER SI L'ASSUREE AVAIT RECU NOTIFICATION DE LADITE DECISION ET SI, PAR SUITE, LES DELAIS DE FORCLUSION...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR AUBIN, HEURTA ET BLESSA LE PIETON GRANGER ; QUE CELUI-CI A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE AUBIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDUQUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE GRANGER N'AVAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE...

PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - CHARGE DE LA PREUVE DES LORS QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION EN REVENDICATION N'A PAS FAIT LA PREUVE DE SON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GERMAIN, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON A POITIERS, ..., REVENDIQUE TROIS PIECES SITUEES AU REZ-DE-CHAUSSEE ET AU SOUS-SOL OCCUPEES PAR LES EPOUX X... QUI ONT ACQUIS DU MEME AUTEUR L'IMMEUBLE CONTIGU PORTANT LE NUMERO 20, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE CES PIECES SONT RATTACHEES AU DERNIER IMMEUBLE PUISQUE LA PORTE QUI LES FAISAIT COMMUNIQUER AVEC LE NUMERO 18 A ETE MUREE EN 1929, ALORS QUE LES...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - PREJUDICE CAUSE A UN TIERS - NON-ASSURANCE DU GERANT -... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 59-12.996 ET 59-13.140 ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN DU POURVOI NO 59-12.996 ET LA SECONDE BRANCHE DU CINQUIEME MOYEN DU POURVOI NO 59-13.140, REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 4 AOUT 1952, MADEMOISELLE Z..., ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., A, EN NAGEANT, ETE BLESSEE PAR UN CANOT AUTOMOBILE APPARTENANT AU CLUB DE SKI NAUTIQUE DU VAL D'ESQUIERES, CONDUIT PAR BALTIER, PREPOSE DE VERAT, AUQUEL LA SOCIETE LA RESIDENCE DU VAL...

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION - RECTIFICATION - PAYS D'OUTRE-MER DEVENU INDEPENDANT - DESIGNATION D'UNE AUTRE JURIDICTION DE... ATTENDU QUE LE SIEUR X... DEMANDE LA RECTIFICATION DE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1958 PAR LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE, DE LA COUR DE CASSATION, SUR LE POURVOI NO 374 CIV. 54 ; QU'IL EXPOSE QUE, PAR CETTE DECISION, LA CHAMBRE COMMERCIALE, APRES AVOIR CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR DU 27 NOVEMBRE 1953, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN ET QUE, PAR ARRET DU 20 JANVIER 1961, CETTE DERNIERE COUR A DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT PLUS CONNAITRE DE...

PRIVILEGES - CONSERVATION DE LA CHOSE - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES - NAVIRE - LOCATION D'APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES JUSTIFIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 14 JANVIER 1957 QUE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME A INSTALLE SUR LE S/S "BERBERE", PROPRIETE DE LA COMPAGNIE AFRICAINE D'ARMEMENT ET DE NAVIGATION EN ABREGE CAFRINA, DES APPAREILS DE RADIO-TELEPHONIE ET DE RADIO-TELEGRAPHIE ; QU'EN CONTRE-PARTIE DE CES INSTALLATIONS, ELLE RECEVAIT TRIMESTRIELLEMENT DE LA CAFRINA DES REDEVANCES DE LOCATION-ENTRETIEN ; QUE LA CAFRINA, AYANT ETE...

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - PAYEMENT SANS RESERVES 1° L'ACQUIESCEMENT DOIT... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... A ABBEVILLE D'UNE VINGTAINE D'IMMEUBLES DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE, ONT OBTENU DE L'ETAT, EN COMPENSATION SEIZE IMMEUBLES RECEMMENT CONSTRUITS DANS LA VILLE DE RENNES MAIS QUE L'INDEMNITE DES DOMMAGES DE GUERRE QUI LEUR FUT RECONNUE N'ETANT QUE DE 13.452.392 FRANCS ALORS QUE LES IMMEUBLES QUI LEUR AVAIENT ETE CEDES A TITRE DE DATION EN PAYEMENT ETAIENT EVALUES A 19.873.488 FRANCS, LES EPOUX X... DURENT VERSER A L'ETAT UNE SOULTE...