La jurisprudences de France - page 147955

EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - PORTEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES ;... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE APPELEE OU PRESENTE ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET, RECONNUE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION CAUSE LE 14 FEVRIER 1954 PAR UN CHAUFFEUR A SON SERVICE A L'ASSURE SOCIAL CHAVEL, A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE LES...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - DEMANDE - NECESSITE ; AUX TERMES DE L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA... VU L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PEREMPTION N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ; ELLE SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE PERIMEE LA DEMANDE EN REVISION DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE L'OUVRIER AGRICOLE NOURRY FORMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS, SUBSTITUEE A SON ASSURE GERVAIS, AU MOTIF QU'UN DELAI DE PLUS DE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - ARTHRITE CHRONIQUE ;... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., ANCIEN DOCKER DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, ATTEINT D'ARTHRITE CHRONIQUE DES DEUX HANCHES, PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE D'INVALIDITE DE DROIT COMMUN, A DEMANDE A FAIRE RATTACHER SON ETAT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 22 SEPTEMBRE 1950 ; QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI DENIENT TOUTE RELATION ENTRE L'ETAT D'ORT ET L'ACCIDENT ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU TRAVAIL ET VICE VERSA NE CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'AUTANT QUE LE PARCOURS EFFECTUE SE TROUVE EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL QUI VA AVOIR LIEU OU VIENT DE S'ACCOMPLIR EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; OR ATTENDU QUE LE 3 NOVEMBRE 1958, X..., MANOEUVRE A LA SCIERIE...

1° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'EDF -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUILLOT, RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT HARDOUIN, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE A ETE VICTIME LE 24 DECEMBRE 1959, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA NATIONALE, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER A L'ELECTRICITE DE FRANCE LE MONTANT DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES PAR ELLE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE HARDOUIN, AU PRETEXTE QUE LE DOMMAGE RESULTANT DU VERSEMENT DESDITES...

CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE CONVENTION - MECONNAISSANCE DE SON SENS CLAIR ET PRECIS LA DENATURATION EST LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE VEUVE X... A VENDU EN 1946 UN APPARTEMENT SINISTRE LUI APPARTENANT A Y... ; QUE SELON L'ACTE INTERVENU, " L'IMMEUBLE NE COMPRENAIT PLUS QUE LES QUATRE MURS ", ET LA VENTE PORTAIT SUR " TOUT CE QUI POUVAIT MATERIELLEMENT SUBSISTER DE L'APPARTEMENT, QUI COMPRENAIT AVANT LE SINISTRE 11 PIECES ET 2 DEBARRAS, DONT : A. 3 PIECES DONNANT SUR LA RUE J-L-CASABIANCA ; B. 5 PIECES SUR LA RUE N-D-DE-LOURDES ; C. 3 DANS LA COUR INTERIEURE DE...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - INTERVENTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE - PORTEE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A PAYER A PARODI, DONT L'EPOUSE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT CORPOREL, L'INDEMNITE D'UN MILLION DE FRANCS A LAQUELLE AVAIT ETE CONDAMNE, PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LE 14 JUIN 1947, L'AUTOMOBILISTE, AUTEUR DE L'ACCIDENT, NON...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - DEMANDES RECIPROQUES - CONCLUSIONS SOLLICITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., SOUTENANT QUE LES JUGES AURAIENT DU ATTENDRE, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON EPOUSE, DE CONNAITRE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPPUI DE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LESDITES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT...

MUTUALITE - MUTUELLE - STATUTS - REGLEMENT INTERIEUR - CONTRADICTION LORSQU'UNE SOCIETE MUTUALISTE, POUR JUSTIFIER SON REFUS DE REMBOURSER A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ADMIS QUE LECOMTE, ADHERENT DE LA SOCIETE MUTUALISTE "LA FAMILLE", AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES DANS LA MESURE FIXEE PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE, SANS TENIR COMPTE D'UNE MODIFICATION APPORTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT INTERIEUR, AYANT AUTORISE LE BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A REDUIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE...

1° AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - EXCEPTION - PREUVE CONTRAIRE 1° LA DOUBLE DECLARATION DU DEBITEUR, RECONNAISSANT L'EXISTENCE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE BONNAT, EXPLOITANT UN CINEMA A AGEN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., EN SA QUALITE DE CAISSIER DUDIT CINEMA, UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE SI ELLE AVAIT BIEN DECLARE AVOIR REELLEMENT PAYE A X... UN SALAIRE DE 3.200 FRANCS PAR SEMAINE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT SE BORNER A...