La jurisprudences de France - page 147954

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ADMIS EN PREUVE - DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS D'UN EPOUX ET L'AUTORISANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA SEULE DEMANDE DU MARI, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME ; QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR CELLE-CI ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE DEVANT ELLE PAR DAME...

1° ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI - RECLAMATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; 1° EST... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LE SECRETAIRE-ADJOINT DU SYNDICAT CGT DES METAUX, A BRIVE, CONTRE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES TELECOMMUNICATIONS RADIOELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES TRT AUX MOTIFS ERRONES QUE L'EMPLOYEUR AURAIT INTERDIT L'ACCES DE L'USINE A DUMEZ, DELEGUE DU PERSONNEL SORTANT ET A COUSTY, CANDIDAT, ET QU'IL AURAIT ETE, DES LORS, IMPOSSIBLE A...

TIERCE-OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE NON - CREANCIER ; UNE PARTIE NE PEUT FORMER... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE PARTIE NE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT AUQUEL ELLE A ETE REPRESENTEE ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE : QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'APPLICATION DES BREVETS BIRO AVAIT LE 7 JANVIER 1945, CEDE A CHARVET LES DROITS ET ACTIONS QUI LUI AVAIENT ETE APPORTEES EN 1939, POUR L'EXPLOITATION DE BREVETS PORTANT SUR DES INVENTIONS DE BIRO RELATIVES A UN STYLOGRAPHE A BILLE, LADITE...

ALSACE-LORRAINE - TRIBUNAL CANTONAL - COMPETENCE - LITIGE ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES - EMPLOYEUR N'ETANT NI COMMERCANT NI INDUSTRIEL ; LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., EMPLOYEE DES CAISSES REGIONALES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ALSACE ET DE LA MOSELLE, CONGEDIEE A LA SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN VERSEMENT DE DIVERSES SOMMES SE MONTANT A 649 200 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE CANTONAL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN INDEMNITE INTRODUITE PAR UNE EMPLOYEE CONTRE UN PATRON, N'EXERCANT PAS DE...

APPEL - APPELANTS - PLURALITE - APPEL INTERJETE PAR UN SEUL - DEMANDE INDIVISIBLE ; EN MATIERE INDIVISIBLE, L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE INDIVISIBLE, L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE PROFITE A SES CO-DEFENDEURS ET LES CO-INTERESSES SONT REPRESENTES LES UNS PAR LES AUTRES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS B... DU JUGEMENT QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., A..., ORDONNE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES AUTEURS DES PARTIES...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - CARREFOUR - VEHICULES NE SE CROISANT PAS - CARREFOUR ASYMETRIQUE LE DROIT DE PRIORITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UN CARREFOUR OU LES VOIES, DE PART ET D'AUTRE DE CELUI-CI, N'ETAIENT PAS EXACTEMENT DANS LE PROLONGEMENT LES UNES DES AUTRES, LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR A... ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y..., QUI DEBOUCHAIT DE LA RUE SITUEE A LA DROITE DE A... ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET, QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, IL A...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DE DETTE - PAYEMENT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 169, L'ACTION EN RECOUVREMENT EXERCEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SE PRESCRIT PAR CINQ ANS, A DATER DE L'EXPIRATION DU DELAI SUIVANT L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 152 ; QUE CETTE PRESCRIPTION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2248 SUSVISE EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON PRIORITAIRE NON ; QUEL QUE SOIT LE CARACTERE DE GRAVITE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET AU CARREFOUR DE DEUX RUES, LE CAMION DE LA S A M D S ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME BOUTIGNY, CONDUITE PAR SA FILLE MINEURE, DEMOISELLE HURTZBUCKLE, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A SA DROITE ; QUE DEMOISELLE HURTZBUCKLE FUT BLESSEE ET QUE LE VEHICULE QU'ELLE CONDUISAIT FUT ENDOMMAGE ; QUE DAME BOUTIGNY, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM...

CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - SURINDEMNITE CONVENTIONNELLE ; EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE... VU LA CONNEXITE : JOINT LES POURVOIS FORMES PAR MOQUET SOUS LE N° 60-13 555 ET PAR DE PONTALBA, SOUS LE N° 61-10 527 ; ATTENDU QUE DE PONTALBA AYANT REPRIS POUR SON FILS LE DOMAINE RURAL EXPLOITE PAR MOQUET, EN L'ETAT D'UN BAIL AYANT PRIS COURS LE 11 NOVEMBRE 1941, CONVINT AVEC CELUI-CI, PAR ACTE DU 30 AOUT 1956, DE FAIRE FIXER AMIABLEMENT PAR EXPERTS F... DES INDEMNITES DE SORTIE DUES A MOQUET, TANT EN VERTU DES STIPULATIONS DU BAIL QUE DU STATUT DU FERMAGE, AJOUTANT QUE LES EXPERTS D...

1° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'ELECTRICITE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RESERVER LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS LEGALES DONT POURRAIT EVENTUELLEMENT FAIRE L'OBJET DANS L'AVENIR LA RENTE ACCORDEE A SON AGENT, DEMOISELLE X..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELLE-CI A ETE VICTIME DU FAIT DE GUERY, AU MOTIF QUE CES MAJORATIONS RESULTENT DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES INDEPENDANTES DE LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE ET QU'ELLES NE...