La jurisprudences de France - page 147951

VENTE - IMMEUBLE - CONTENANCE - SURFACE SPECIFIEE - ERREURS DANS LES DIMENSIONS LINEAIRES ; STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION EXERCEE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE EXERCEE PAR DEMOISELLE Z... CONTRE LES CONSORTS B..., RETIENT QUE LE SIEUR X..., AUTEUR COMMUN DES PARTIES, A VENDU A JEAN-JACQUES A..., DE QUI LA REVENDIQUANTE TIENT SES DROITS, UN LOT DE TERRAIN PARFAITEMENT IDENTIFIABLE SUR LE PLAN DE LOTISSEMENT, AYANT UNE LARGEUR DE 14,46 METRES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET ENCORE PARTIE DU LOT ADJACENT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - NON PAYEMENT - MAINTIEN DANS LES LIEUX - PRIX - REVISION ; EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 17 FEVRIER 1959 QUE X..., LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS, S'EST VU REFUSER PAR CELLE-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL; QUE, SUR SON ASSIGNATION, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE POUR EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION; QUE X... ETANT DEMEURE DANS LES LIEUX, LA VILLE DE PARIS LUI A NOTIFIE UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU LOYER, ET QUE CETTE DEMANDE A ETE DECLAREE RECEVABLE...

PAYEMENT ; - OFFRES ; - OFFRES FAITES A LA BARRE ; - CARACTERE SATISFACTOIRE ; - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'ACTIONS DE LA SOCIETE PARIS-TENNIS REMISES PAR DE GUEYDON EN NANTISSEMENT D'UN PRET DE 1 500 000 FRANCS A LUI CONSENTI PAR DUHAMEL, NON REMBOURSE A L'ECHEANCE, D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE DE GUEYDON DE PAYER UNE SOMME DE 1 MILLION DE FRANCS, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE SA REALITE, ET QU'ELLE ETAIT INFERIEURE A LA SOMME DUE, ALORS QUE CETTE...

SERVITUDES ; - CONSTITUTION ; - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; - CONDITIONS ; - DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DE L'ACTE DE SEPARATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA SENTENCE QU'IL A DECLARE CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS, QU'AVANT LA DIVISION PAR LE SIEUR Y... COMMUN D'OU PROVIENNENT LES DOMAINES RESPECTIFS DES PARTIES, LA PORTION CEDEE A LA SOCIETE CIVILE DE LA DUNE AUX LOUPS COMPORTAIT, A CHACUNE DES EXTREMITES DU CHEMIN DIT DES GARENNES, UN PASSAGE SUR LES TERRAINS ACTUELLEMENT AUX MAINS DE VAN DER PUTTEN ; QUE CELUI-CI...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 22 OCTOBRE 1956 QUE PAR ACTE DU 26 JANVIER 1953, GIRARD, PROPRIETAIRE A ... D'UN LOCAL LOUE A USAGE COMMERCIAL AUX CONSORTS X..., A..., A DONNE CONGE A CEUX-CI, LESQUELS ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL LE 23 FEVRIER SUIVANT; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET DENONCE QUI A REJETE LEUR DEMANDE, D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NUL LE CONGE DU 26 JANVIER 1953 QUI CEPENDANT NE CONTENAIT PAS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - CESSIONNAIRE - CONDITIONS - NOTIFICATION DE LA CESSION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS 5 JANVIER 1956 LES EPOUX X... AYANT, PAR ACTE DU 12 AVRIL 1948, CEDE AUX EPOUX GILBERT A... DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT EXPLOITE PAR EUX A MEZY-MOULINS, AINSI QUE LEUR DROIT AU BAIL, CES DERNIERS ONT, PAR EXPLOIT DU 27 MARS 1954, DEMANDE AUX CONSORTS B..., LEURS PROPRIETAIRES, LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT SANS DROIT NI TITRE ET NE POUVAIENT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - DROITS DU LOCATAIRE EVINCE - PRIORITE - LOCAL OCCUPE A... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN, REUNIES : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, APPLICABLE EN LA CAUSE, LORSQUE LE PROPRIETAIRE A, POUR RECONSTRUIRE SON IMMEUBLE, REFUSE DE RENOUVELER LE BAIL DE LOCAUX OU ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, LE LOCATAIRE A, SOUS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 11 ET 12 DU MEME DECRET, UN DROIT DE PRIORITE...

CAUTIONNEMENT - SUBROGATION DE LA CAUTION - RAPPORTS DE LA CAUTION AVEC LES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES ; LORSQU'ELLE A CAUTIONNE L'UN DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LORSQU'ELLE A CAUTIONNE L'UN DES DEBITEURS D'UNE DETTE SOLIDAIRE, LA CAUTION, QUI PAYE LE CREANCIER, EST SUBROGEE A TOUS LES DROITS QU'AVAIT CE DERNIER, NON SEULEMENT CONTRE LE DEBITEUR CAUTIONNE, MAIS ENCORE CONTRE LES AUTRES DEBITEURS SOLIDAIRES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NEMEGYEI S'ETAIT, PAR ACTE DU 10 DECEMBRE 1952, PORTE CAUTION ENVERS LA SOCIETE GENERALE DU...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - RECOUVREMENT - OPPOSITION - RECOURS PREALABLE - NECESSITE - OPPOSITION FORMEE PAR UN AUTRE QUE LE REDEVABLE NON ;... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR AGEN 5 JUIN 1957 QUE LE SIEUR Y..., MINOTIER A PAVIE GERS, AUJOURD'HUI EN FAILLITE, S'EST TROUVE REDEVABLE ENVERS LE TRESOR DE DIVERSES TAXES INDIRECTES QUI ONT AMENE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A DECERNER CONTRE LUI CINQ TITRES DE PERCEPTION; QUE CETTE MEME ADMINISTRATION A DELIVRE, EN OUTRE, LE 9 MARS 1956 A LA DAME Y..., SEPAREE DE CORPS DE SON MARI, UN COMMANDEMENT TENDANT AU...

1° ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCRUTIN - PREMIER TOUR - PREMIER TOUR NE DONNANT AUCUN RESULTAT - CONTESTATION TENDANT A L'ANNULATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, LE 27 JANVIER 1961, A L'INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS AVELINES ET CIE SE DEROULA LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN EN VUE DE L'ELECTION, PAR UN COLLEGE UNIQUE DE SIX DELEGUES DU PERSONNEL; QU'AUCUN CANDIDAT NE FUT ELU; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DE L'AUBE, ALORS QUE LE...