La jurisprudences de France - page 147947

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - RAPPORT - APPLICATION NON ; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DE NE PAS PRECISER SI LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT PRESENTE SON RAPPORT PAR ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82, ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREVOYANT LA FORMALITE DU RAPPORT NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS ; 1° EST IRRECEVABLE LE MEMOIRE ADDITIONNEL QUI N'A PAS ETE PRODUIT... VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION CIVILE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1961 ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION CIVILE A STATUE LE 25 OCTOBRE 1961 SUR LE POURVOI FORME LE 28 JUILLET 1959 PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LENS, CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT, LE 5 JUIN 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS, AU PROFIT DE DAME VEUVE X... ; ATTENDU QU'IL EST DEMANDE A LA COUR DE RAPPORTER SON ARRET...

CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - DECISION DEJA CASSEE SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE ; EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'OBJET, SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES, D'UN ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 14 JUIN 1961, SOUS LE N° 59 12066 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI, CONCERNANT UN ARRET DEJA ANNULE, EST DEVENU SANS OBJET ; DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59 11856. ELECTRICITE...

RESPONSABILITE CIVILE ; - CHOSES INANIMEES ; - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; - GARDIEN ; - GARDE ; - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ET ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE RELEVEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE CHOSE NE SAURAIT INCOMBER A LA FOIS A CELUI QUI EN USE, EN SA QUALITE DE GARDIEN, ET AU COMMETTANT DE CELUI-CI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA...

RESPONSABILITE CIVILE ; - CHOSES INANIMEES ; - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; - GARDIEN ; - POUVOIRS DE CONTROLE DE DIRECTION ET D'USAGE ;... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE COURTE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AVAIT ETE CHARGE, POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE, DE CONSTRUIRE UNE CUVE ENTERREE DESTINEE A RECEVOIR DES EAUX DE CAPTAGE ; QUE, POUR RECOUVRIR CETTE CUVE, COURTE S'ADRESSA A L'ENTREPRISE BOEDEC ET NICOLAS QUI LUI FOURNIT UN BULLDOZER CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR GUEGUEN ; QU'AU COURS DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT, LA DALLE DE COUVERTURE DE LA CITERNE...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - CONSTRUCTEUR D'APPAREILS - VICE CACHE - FER A REPASSER A VAPEUR - EXPLOSION DUE A L'ENTARTRAGE ;... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 10 MAI 1955, LA DAME X..., COUTURIERE, A ETE GRIEVEMENT BLESSEE PAR L'EXPLOSION D'UN FER A REPASSER ELECTRIQUE A PROJECTION DE VAPEUR DONT ELLE SE SERVAIT ; QU'ELLE A ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA COMPAGNIE D'APPAREILLAGE DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE CHAUFELEC, QUI AVAIT FABRIQUE L'APPAREIL, ET CONTRE CHEVALIER, QUI L'AVAIT RECEMMENT REPARE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LADITE SOCIETE A SUPPORTER, DANS LA...

1° VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - OPTION - EXERCICE - VERSEMENT A TITRE D'ACOMPTE - IMPUTATION ; 1° ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UNE DES STIPULATIONS D'UN ACTE DU 29 JANVIER 1952, LOUIS Y... A PROMIS A SON NEVEU ANDRE Y... DE LUI VENDRE LES 12 / 102 D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT CO-PROPRIETAIRE INDIVIS POUR 34 / 102, CETTE PROMESSE ETANT MAINTENUE PENDANT UN DELAI D'UN AN ; QU'ANDRE Y... A PRETENDU AVOIR ACCEPTE LADITE PROMESSE DANS CE DELAI, L'EXISTENCE DE CETTE ACCEPTATION ETANT AU CONTRAIRE CONTESTEE PAR GERMAINE ET FRANCOIS Y...

1° NOTAIRE - HONORAIRES - ELEMENTS - HONORAIRES DE NEGOCIATION - COMMISSION DUE A UN AGENT D'AFFAIRES - PRELEVEMENT PAR LE NOTAIRE NON ;... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA VENTE D'UNE MAISON CONSENTIE PAR SORENSEN A CRESPEL ET PASSEE LE 7 DECEMBRE 1955 EN L'ETUDE DU NOTAIRE CONVENTS, CELUI-CI ADRESSA A L'ACQUEREUR LA NOTE DE SES FRAIS, SUR LAQUELLE FIGURAIT, A TITRE D'HONORAIRES DE NEGOCIATION DUS AU CABINET HAREL, UNE SOMME DE 110 250 FRANCS; QUE, SUR LE REFUS DE CONVENTS DE REPONDRE AUX PROTESTATIONS DE SON CLIENT, QUI ENTENDAIT QUE CETTE SOMME FUT DEDUITE...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - RENONCIATION A UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE - VENTE A UN SUCCESSIBLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 24 AOUT 1937, JEAN Z... A CEDE A SON Y... PIERRE SES DROITS INDIVIS SUR DEUX PROPRIETES QU'IL POSSEDAIT A CHARENTON ; QUE LE LENDEMAIN SA FEMME ET LUI ONT VENDU AU MEME Y... PAR ACTE NOTARIE, DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES AUX ENVIRONS DE COLLIOURES ; QUE LEUR X... JEANNE, VEUVE A..., EST INTERVENUE, A L'OCCASION DE CES DEUX VENTES, ET, DANS L'ACTE LUI-MEME POUR LA PREMIERE, PAR ACTE SEPARE DU 3 SEPTEMBRE 1937 POUR LA SECONDE ; A...

USUFRUIT - OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER - REPARATIONS - REPARATION D'ENTRETIEN - RAVALEMENT ; LE SIMPLE RECREPISSEMENT OU RAVALEMENT D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE A ACHETE A X... UN IMMEUBLE SIS A ..., DONT LE DEUXIEME ETAGE EST GREVE D'UN USUFRUIT AU PROFIT DE VEUVE X..., MERE DU VENDEUR ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A REMBOURSER A LADITE COMPAGNIE UNE QUOTE-PART DES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE, EFFECTUES EN 1957-1958, ALORS QU'EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEUR IMPORTANCE, ILS NE DEVAIENT ETRE ENTREPRIS QU'APRES ACCORD...