La jurisprudences de France - page 147899

1° VENTE - PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - MAUVAISE FOI DE L'ACQUEREUR - SANCTION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND 1° SI, EN PRINCIPE, LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU' A LA SUITE DU DECES DE LA DAME VEUVE Z... DE GRENEDAN, SES QUATRE FILLES ONT PROCEDE, LE 16 SEPTEMBRE 1920, AU PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS, DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET DE CELLE DE LEUR PERE DECEDE QUELQUES SEMAINES AVANT SA FEMME ; QUE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE REALISANT CE PARTAGE, IL A ETE STIPULE QUE POUR LE CAS DE VENTE PAR UNE OU PLUSIEURS DES CO-PARTAGEANTES DE TOUT OU PARTIE DE LEUR LOT, LES AUTRES POSSEDERAIENT UN DROIT MUTUEL ET RECIPROQUE DE...

1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - SOCIETE - DISSOLUTION - DEMANDE FONDEE SUR LA REALISATION DES INTERETS DU GERANT EN FAILLITE -... ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LE DEMANDEUR AUPOURVOI A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD ; MET LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD HORS DE CAUSE SANS DEPENS ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 MARS 1960 JEAN ET GUY X... AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX EN 1945 POUR UNE DUREE DE 99 ANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "COMPAGNIE GENERALE D'OPERATIONS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - APPLICATION AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 JUIN 1957 PAVARINI, QUI AVAIT RECU A BAIL, PAR ACTE DU 9 DECEMBRE 1944, UN IMMEUBLE "POUR Y EXERCER SA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE PEINTURE" A, PAR EXPLOIT DU 7 MAI 1953, NOTIFIE A DOUCET, SON BAILLEUR, UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, EN APPLICATION DEE X... DU 30 JUIN 1926, ALORS EN VIGUEUR, QUE PAR EXPLOIT DU 17 JUIN 1954 DOUCET REITERANT UN REFUS ANTERIEUR, A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - OBLIGATION DE LES... SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 4 AVRIL 1957, QU'EN 1954, X..., PROPRIETAIRE A BRANGE D'UNE MAISON A USAGE COMMERCIAL, LOUEE A UNIA QUI Y AVAIT INSTALLE UN FONDS DE CAFE, DONNE EN GERANCE LIBRE, A NOTIFIE CONGE A SON LOCATAIRE ET LUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A UNIA A 900.000 FRANCS, CHIFFRE ELEVE A 1.300.000 FRANCS POUR LE CAS OU UNIA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 22 MAI 1957 Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX ET TERRAINS A USAGE D'HOTEL ET CAFE, ET JEU DE BOULES, AYANT DEMANDE A SES BAILLEURS LES CONSORTS X... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, S'EST VU OPPOSER UN REFUS AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL AVAIT SOUS-LOUE LA PARTIE DU TERRAIN AFFECTEE PAR LUI A UN JEU DE TENNIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRENEUR N'ETAIT PAS FONDE A EXIGER LE RENOUVELLEMENT...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - VICES CACHES DU NAVIRE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 21 FEVRIER 1957 QUE LE S/S CALEDONIEN, PROPRIETE DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, A, APRES ETRE SORTI DES CHANTIERS DE CONSTRUCTION EN SEPTEMBRE 1952, ET AVOIR FAIT PAR MER CALME DES ESSAIS ENTRE DUNKERQUE, ALGER ET MARSEILLE, PRIS LA MER POUR SON PREMIER VOYAGE AU DEBUT D'OCTOBRE 1952 ; QU'ALORS QUE CE NAVIRE SE TROUVAIT DANS L'ATLANTIQUE PAR GROSSE MER, LE CAPITAINE S'EST...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - ENTREPRISE DE TRAVAUX - MATERIAUX ENTREPOSES SUR UN CHANTIER PAR L'ENTREPRENEUR FAILLI - PROPRIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JANVIER 1960 LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TERRE ET FAMILLE" A, SUIVANT MARCHE DU 7 MAI 1956, CONFIE A L'ENTREPRISE VEUVE LUDIG L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, QUE CETTE DERNIERE AYANT, AVANT LE COMPLET ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ADMINISTRATEUR A ETE AUTORISE PAR LE...

1° SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 - DEMISSION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 DECEMBRE 1959 LA SOCIETE ANONYME " COMPAGNIE DARRIS " A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1958 ET QUE ROCHET A ETE, EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, SOUMIS A LA DECHEANCE ATTACHEE PAR LA LOI A LA FAILLITE ; QUE ROCHET A ENSUITE ASSIGNE LE SYNDIC POUR VOIR RAPPORTER CETTE MESURE PRISE A SON ENCONTRE EN PRETENDANT QU'AYANT DEMISSIONNE LE 23 MAI 1958, IL N'ETAIT...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, X..., QUI SUIVAIT LE TERRE-PLEIN D'UNE VOIE URBAINE FIT UNE CHUTE EN GLISSANT SUR DU GRAVIER, DEPOSE A CET ENDROIT PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS PIANI ET SE BLESSA ; QU'IL A ASSIGNE PIANI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT SUCCESSIVEMENT QUE LE TAS DE GRAVIER AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ET...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT A MARSEILLE RECURENT CONGE LE 18 MARS 1959 POUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QUE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 25 MARS 1959 ILS DONNERENT CONGE A LEUR TOUR AUX FINS DE REPRISE A X... LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A NICE QU'ILS AVAIENT ACQUIS PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 OCTOBRE 1953, ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 27 OCTOBRE 1960 LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE FIT...