La jurisprudences de France - page 147897

CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - STIPULATION D'UN PREAVIS DE DENONCIATION NON SI UN COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, BIEN QUE S'ETANT ENGAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER EN L'ESPECE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES QUE MARCIN LOUAIT UNE PARTIE DE SES SERVICES A LA SAUB, MAIS NE LUI CONSACRAIT PAS LA TOTALITE DE SON ACTIVITE ET...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - DEMISSION SOUS MENACE DE POURSUITES PENALES - PORTEE 1° LA... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1111, 1131 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ABUSIF FORMEES PAR LEQUESNE, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE FERRER-AURAN EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER, AU MOTIF QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL A CONSTATE QUE CETTE DERNIERE DEMISSION AVAIT ETE OBTENUE...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - COMPOSITION DIFFERENTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ATELIERS D'AVIATION LOUIS BREGUET, DEMANDERESSE, SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE, LORSQU'IL A RENDU LE 31 JUILLET 1950 AU PROFIT D'ARMANGAUD LE JUGEMENT ATTAQUE, N'ETAIT PAS COMPOSE DES MAGISTRATS QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS DU 26 JUIN, AINSI QU'IL RESULTERAIT DE LA CONFRONTATION DU PLUMITIF DE CETTE DERNIERE AUDIENCE AVEC LA GROSSE DU JUGEMENT ET LE PLUMITIF DU 31 JUILLET ; MAIS ATTENDU QUE SI UN RELEVE DU PLUMITIF D'AUDIENCE DU...

1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - INCITATION DU PERSONNEL A DES MANIFESTATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 8 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSIDERE COMME FAUTIF ET JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT, L'ARRET DE TRAVAIL DU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE CET ARRET DE TRAVAIL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE GREVE, AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION NE L'AYANT PRECEDE ET AUCUN VOTE...

1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR MERLE ET LE CAMION APPARTENANT A "LA MALTERIE DE LA HAUTE-LOIRE" PILOTE PAR SON CHAUFFEUR ALLIRAND, QUI VENAIT A SA RENCONTRE ET DANS LEQUEL FABRE AVAIT PRIS PLACE COMME PASSAGER A TITRE GRACIEUX; QU'ALLIRAND ET FABRE FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES; ATTENDU QU'ALLIRAND A...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - OMISSION - IRRECEVABILITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER... ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE AUQUEL RENVOIE POUR L'ELECTION DES MENBRES DES X... D'ENTREPRISES, L'ARTICLE 10, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JUSTIFIER QUE SA DECLARATION DE POURVOI A ETE DENONCEE DANS LES DIX JOURS, AUX PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFENDERESSES AU POURVOI; ATTENDU EN L'ESPECE QUE LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE AUX PARTIES INTERESSEES : SOCIETE MINIERE DE LA LOUBATIERE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954 - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE TRON-SARRAZIN, QUI EXPLOITE A BEAUVAIS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS, N'AVAIT PAS LE DROIT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE PRATIQUER, SUR LES REMUNERATIONS ALLOUEES PAR LUI A SES PREPOSES, DU 1ER JUILLET 1950 AU 31 DECEMBRE 1954, L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'IL...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - REGULARITE - CONTROLE D'OFFICE PAR LE JUGE NON NE DONNE PAS UNE BASE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 53 ET 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, INSTITUANT UNE PROCEDURE SOMMAIRE EN VUE DU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER LA CONTRAINTE SIGNIFIEE LE 2 MARS 1956 A LA SOCIETE HELLY ET CIE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE, AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, "LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES COTISATIONS, DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT SIMULTANEMENT D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE, SE LIVRANT CONCURREMMENT A DEUX ACTIVITES NON SALARIEES, L'UNE COMMERCIALE ET L'AUTRE AGRICOLE, ADAM, QUI, DES AVANT LA LOI DU 10 JUILLET 1952, COTISAIT A LA CAISSE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE D'ALSACE, A CONTINUE, MALGRE LA NOUVELLE REGLEMENTATION, A VERSER L'ENTIER MONTANT DES COTISATIONS, JUSQU'EN 1954, EPOQUE A LAQUELLE IL A DEMANDE LE REPORT DE LA MOITIE DES...