La jurisprudences de France - page 147827

BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VALIDE UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LE 13 MAI 1955, HUMBERT, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE BONNET ; QUE CE CONGE ETAIT DONNE POUR LE 1ER DECEMBRE 1955 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 844 DU CODE RURAL ; QUE LE PRENEUR N'AYANT DEFERE AU TRIBUNAL CE CONGE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE CE CONGE POUR PRENDRE EFFET AU 1ER JANVIER 1961, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - CAS - EMANATIONS MASSIVES DE GAZ DE VILLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A UNE AFFECTION DONT IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE L'ORIGINE RESIDAIT DANS L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, ALORS QUE CES NOTIONS DE VIOLENCE ET DE SOUDAINETE QUI SONT INDISPENSABLES POUR QUE SOIT POSSIBLE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL SE TROUVENT NECESSAIREMENT ECARTEES PAR LES MOTIFS MEMES DE LA DECISION ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... A ETE SOUMISE LE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'AVIS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA FIXATION DE LA RENTE REVENANT AU MINEUR X... DU FAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME AU SERVICE DES HOUILLERES DES CEVENNES, LE 12 NOVEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE L'AVIS DE L'EXPERT Z... A, AVANT DIRE DROIT, COMMIS EXPERT Y... POUR PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DU BLESSE ; ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI, LES HOUILLERES DES CEVENNES REPROCHENT AUX JUGES D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - OUVRIER ENGAGE POUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL GOMES QUI ETAIT EMPLOYE AU CREUSEMENT D'UN PUITS DANS UNE CARRIERE DE TRAPPES SEINE-ET-OISE AYANT ETE VICTIME, LE 21 AOUT 1957, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET, ET SA VEUVE, AYANT FAIT UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES ET ARRERAGES DE RENTE ECHUS ET A ECHOIR DIRIGEE PAR LES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - CONDITIONS - MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME IL RESULTE DES ARTICLES 489 DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 128 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, APPLICABLES AUX MALADIES PROFESSIONNELLES COMME AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE LA NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS ; C'EST-A-DIRE LA REVISION, SUPPOSE UNE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME ; OR ATTENDU QU'APPELEE A FIXER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT RESTAIT ATTEINT LE MINEUR Y... A QUI AVAIT ETE RECONNU EN 1947 UNE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EMPLOYEUR - DETERMINATION - OUVRIER ENGAGE PAR UN DOMESTIQUE AGRICOLE POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE PAS DE QUALITES ALORS QUE LA PRESENTE INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE PAR UNE ASSIGNATION DU 22 JUILLET 1957 FAISANT SUITE A UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 13 DES MEMES MOIS ET AN, L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE B... CIVILE ETAIT APPLICABLE ET QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME EN SORTE QUE SON DEFAUT DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE CE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - CONTRAT DE TRAVAIL - BUCHERON ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE CE QUE D'UNE PART BIEN QUE STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE EST ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE NEANMOINS QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE Y... CIVILE ANCIEN NI LA MENTION D'UN RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT QUE LA CONTINUATION DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF ET CE DERNIER ETANT EN L'ESPECE ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, LE PROCES RESTAIT...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - CONTRAT DE TRAVAIL - OUVRIER ENGAGE POUR ENLEVER DES SOUCHES D'ARBRES A L'AIDE... ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIT QUE L'ACCIDENT DONT C... A ETE VICTIME LE 12 AVRIL 1958 ALORS QU'IL ENLEVAIT A L'AIDE D'EXPLOSIFS DES SOUCHES DE CHENE SUR LA PROPRIETE DE A... EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET CONDAMNE LES CONSORTS A... AUX DROITS DE LEUR AUTEUR DECEDE, AVEC SUBSTITUTION DE LEUR ASSUREUR, AU PAYEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT A UNE INVALIDITE DE 100 % ET EGALE AU SALAIRE PROFESSIONNEL DE L'EPOQUE SOIT : 3867,88 NF ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE...

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - CONDITIONS - INTERDICTION D'EXERCER LA REPRISE FAITE... ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN VALIDE LE CONGE DONNE EN REPRISE PERSONNELLE POUR LE 8 JUILLET 1960 PAR DEMOISELLE DE B..., PROPRIETAIRE, A SES LOCATAIRES, LES EPOUX A... ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT Y..., DONT LES JUGES DU FOND DECLARENT EXPRESSEMENT HOMOLOGUER LE RAPPORT, S'ETAIT PRECISEMENT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPONDRE AFFIRMATIVEMENT A LA...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ECRITURES DU PROCES, DEFAUT DE REPONSE AUX MOYENS DE DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR ESKENAZI, PROPRIETAIRE, A SA LOCATAIRE, ET DECLARE CELLE-CI DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT...