La jurisprudences de France - page 147692

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - QUITTANCES - TALONS DE MANDATS ETABLIS PAR L'OCCUPANT NON UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1715 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE N'EST PAS EXCLUSIVE DU PAYEMENT D'UNE REDEVANCE ; QUE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES "LIBELLEES LOYERS", N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE, A FORTIORI EN EST-IL DE MEME LORSQUE L'OCCUPANT DES LIEUX POUR JUSTIFIER D'UN TEL CONTRAT NE PRODUIT QUE DES TALONS DE MANDAT ETABLIS PAR LUI-MEME ; QUE LE DEFAUT DE...

AVOUE - DESAVEU - CONDITIONS - CLIENT AYANT GARDE LA DIRECTION DE L'AFFAIRE NON - CONCLUSIONS NE PORTANT NI LA GRIFFE DE L'AVOUE NI LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT FORME CONTRE ME Y..., AVOUE A SAINT-GAUDENS UNE ACTION EN DESAVEU ; QUE LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE S'ETANT RECUSE, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DESIGNE LE TRIBUNAL CIVIL DE MURET POUR CONNAITRE DE CETTE AFFAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN DESAVEU, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'AVOUE EUT MECONNU OU TRANSGRESSE LES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE EST... ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OUFAUSSEMENT APPLIQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI PRESENTE PAR Y... FRANCOIS, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LYON PORTE UNE SIGNATURE QUI N'EST PAS CELLE DU SIEUR Y... ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE CETTE SIGNATURE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NULLITE D'UNE EXPERTISE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 173 DU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 173, 315 ET 317 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI CONCUS : ARTICLE 175. - AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUS TIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE. TOUTE NULLITE D'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EST COUVERTE SI ELLE N'EST PROPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE OU EXCEPTION AUTRES QUE LES EXCEPTIONS DE CAUTION OU D'INCOMPETENCE. TOUTE NULLITE D ES AUTRES ACTES DE PROCEDURE EST COUVER TE, SI ELLE N'EST...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z... QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, AYANT ETE TROUVE MORTELLEMENT BLESSE, APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR UN CAMION AUTOMOBILE AUQUEL ETAIT ATTELE UNE REMORQUE APPARTENANT A LORENZINI, SA VEUVE ET D'AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE A... ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE ET VENAIT DE CROISER UN AUTOCAR DE LA SOCIETE LES COURRIERS DE LA MAYENNE, EN STATIONNEMENT SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE, HEURTA UN AUTRE AUTOCAR DE LA MEME SOCIETE, ARRETE UN PEU PLUS LOIN SUR LE COTE OPPOSE, ALORS QU'IL CHERCHAIT A EVITER UN PIETON QUI DEBOUCHAIT SOUDAINEMENT DERRIERE LA PREMIERE VOITURE ; QUE X... ET SA FEMME, QUI ETAIT ASSISE SUR LE SIEGE...

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION SANS RESERVES - PAYEMENT FAIT PAR UNE TIERCE COMPAGNIE D'ASSURANCES... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI TANT DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE DECOURT, CONTRE YOU ET LA COMPAGNIE L'AIGLE, ASSUREUR DE CE DERNIER, QUE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE YOU, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS RESPECTIVEMENT PAR CHACUN DES DEMANDEURS, A LA SUITE DE LA COLLISION DE LEURS VOITURES AUTOMOBILES, A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE, SELON YOU, DEFENDEUR AU...

APPEL - EFFET SUSPENSIF - BAIL - RESILIATION - JUGEMENT IMPARTISSANT AU LOCATAIRE UN DELAI POUR VERSER LES LOYERS ARRIERES LE LOCATAIRE A... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1956, LE TRIBUNAL CIVIL D'ORAN, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE SANCHEZ, LUI A ACCORDE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR SE LIBERER DES LOYERS ARRIERES DUS A SON PROPRIETAIRE MOLLAR, TOUT EN ORDONNANT AU CAS OU CE PAYEMENT NE SERAIT PAS EFFECTUE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE ; ATTENDU QUE LE SUSNOMME AYANT, CEPENDANT, FAIT APPEL DE CETTE DECISION, IL EST FAIT GRIEF...

ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - CLAUSE DE RENONCIATION - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - INCOMPETENCE DES ARBITRES - RECEVABILITE DE L'APPEL EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE D'AMIABLE COMPOSITION OU DE RENONCIATION A L'APPEL, LORSQU'IL TEND A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SENTENCE EN RAISON DE LA VIOLATION PAR LES ARBITRES DES REGLES QUI SE RATTACHENT A L'ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LESDITS ARTICLES SUPPOSE QUE LA FAUTE OU LA NEGLIGENCE AIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE GERANT DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SIMON AYANT CONFIE A SON EMPLOYE LEROUX UN CAMION DE L'ENTREPRISE POUR PERMETTRE A CELUI-CI DE PROCEDER A SON DEMENAGEMENT, CE VEHICULE ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE...