La jurisprudences de France - page 147682

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES... VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REDACTION DES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DOIT CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT NI CETTE ANALYSE NI L'INDICATION QU'IL N'A PAS ETE DEPOSE D'OBSERVATIONS ECRITES ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE REPROCHE A LA DECISION QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE A TORT QU'UNE SCIERIE APPARTENANT A LA SOCIETE MARGOT ETAIT UNE EXPLOITATION FORESTIERE ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, QUE LES PREPOSES DE LADITE SOCIETE DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET NON AUX CAISSES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LA PLUPART DES BOIS...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS DEMANDERESSE AU POURVOI, REPROCHE A LA DECISION QU'ELLE ATTAQUE, D'AVOIR CONSIDERE A TORT QU'UNE SCIERIE APPARTENANT A DAME VEUVE Y... DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET NON AUX CAISSES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LES GRUMES EXPLOITEES EN FORET PAR DAME Y..., ACHETEES ET ABATTUES SUR COUPE SONT...

BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - PERIODE TRIENNALE - ADJUDICATION POSTERIEURE AU CONGE - ENFANT DE L'ACQUEREUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 811 ET845 DU CODE RURAL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SAUF SUR LES POINTS EXPRESSEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, LA REPRISE TRIENNALE EST SOUMISE AUX CONDITIONS GENERALES DE LA REPRISE PREVUE PAR L'ARTICLE 845 DU MEME CODE QUI N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION AU DROIT DE REPRISE PARTIELLE DU BAILLEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE REPRISE ETANT L'ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE, CE DROIT PEUT ETRE EXERCE PAR CELUI QUI A ACQUIS LE BIEN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DEBAUCHAGE SUR INJONCTION D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 1148, 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE CONGEDIE FIN AOUT 1944 SUR LES INJONCTIONS D'UN "COMITE DE VIGILANCE", CONSTITUE DANS L'ETABLISSEMENT PAR LES ORGANISMES SYNDICAUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - ATTITUDE N'EXPRIMANT PAS UNE VOLONTE FORMELLE LORSQU'UNE EMPLOYEE,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., CHEF COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE RADIO-MECANIQUE, AVAIT ETE RESILIE PAR LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE SI, DANS LE FEU D'UNE DISCUSSION PARTICULIEREMENT PENIBLE, DAME X... AVAIT...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - AGREMENT MINISTERIEL - DEFAUT - PORTEE 1° SI LES PROTOCOLES D'ACCORD CONCLUS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 31D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 10, 11, 12, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 22, PARAGRAPHE 2, DES ARTICLES 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE 9 JUILLET 1947 ETAIT CONCLU POUR LA FRANCE ENTIERE ENTRE L'UNION FEDERALE DES PHARMACIENS DE...

DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - ABSENCES IRREGULIERES ET REPETEES LE FAIT PAR UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUI NE SATISFAIT PAS A SON ENGAGEMENT ENCOURT LA RESILIATION DU CONTRAT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE NAVEZ, OUVRIER AU SERVICE DE LA S.N.E.C.M.A., ET DELEGUE DU PERSONNEL, N'AVAIT PAS, PENDANT UNE SEMAINE ENVIRON, ACCOMPLI L'HEURE FINALE DE L'HORAIRE QUOTIDIEN, REFUSE NEANMOINS DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A CHARLES NICOLAI A..., AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RENOVA, LE 13 OCTOBRE 1953, D'UN ACCIDENT EN LA LAVERIE PARISIENNE DONT LA SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE ET OU IL TRAVAILLAIT EN QUALITE D'OUVRIER, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'IL NE VENAIT APPORTER A SON X... MARC, CONTREMAITRE DE LA LAVERIE, QU'UNE AIDE BENEVOLE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - LIEU DE RESIDENCE - TRAJET ENTRE LA RESIDENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET CELUI QUI SURVIENT ENTRE LA RESIDENCE DU TRAVAILLEUR ET LE LIEU DE TRAVAIL OU VICE-VERSA ; OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSURE SOCIAL Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA ROUTE LE 21 SEPTEMBRE 1955 VERS 18H.30, ALORS QU'IL SE RENDAIT A MOTOCYCLETTE DE SA RESIDENCE ACTUELLE, ..., A GENNEVILLIERS VERS SA FUTURE RESIDENCE...