La jurisprudences de France - page 147678

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à...

16-03-02-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT 1...

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Membre intéressé. 16-02-01-01-02...

16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension et révocation - Acte d'administration - Motifs - Recours....

LOUAGE - Meubles - Incendie - Responsabilité - Preuves Le locataire des meubles détruits ou détériorés par un incendie ne peut s'exonérer de... ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie d'assurances le Monde, d'un Arrêt rendu, le 8 décembre 1879, par la Cour d'appel de Rouen, au profit du sieur X.... ARRET. Du 16 Août 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Descoutures, en son rapport ; Maître Bosviel, avocat de la compagnie demanderesse, en ses observations, ainsi que M. Charrins, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donnant défaut...

1 ATTENTAT AUX MOEURS - Outrage public à la pudeur - Publicité - Défaut de précaution - Fenêtre à hauteur d'appui La publicité de l'outrage... ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Caen, d'un Arrêt rendu, le 14 février 1881, par ladite cour, chambre correctionnelle, au profit du sieur Charles-André Y.... LA COUR, Ouï M. le conseiller Dupré-Lasale, en son rapport, et M. l'avocat général Petiton, en ses conclusions ; Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi par le procureur général près la cour d'appel de Caen ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 330 du Code pénal, en ce que l'arrêt...

TITRES AU PORTEUR - Tradition - Don manuel Les objets mobiliers, et en particulier les titres au porteur, dont la propriété est transmissible... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Arrêt rendu, le 16 août 1878, par la Cour d'appel de Paris, au profit des époux A... et autres. ARRET. Du 11 Août 1880. LA COUR, Ouï M. le président Massé, en son rapport ; Maître Bonnet, avocat de l'abbé Y... ; Maître Brugnon, avocat des époux Z... ; Maître Michaux-Bellaire, avocat des autres défendeurs, en leurs observations ; M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, le tout à l'audience du 10 août 1880 ; après en avoir...

ENREGISTREMENT - Mainlevée d'hypothèque - Droit gradué L'acte renfermant mainlevée d'hypothèque au profit d'un acquéreur d'immeubles déchargé... Annulation, sur le pourvoi de la Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre, d'un jugement du Tribunal civil d'Arras du 23 décembre 1874, rendu au profit de X.... En exécution d'un jugement du 5 avril 1872, du tribunal civil d'Arras, Me X... a procédé, le 3 juin suivant, à l'adjudication publique d'une maison sise à Arras, et le sieur Y... a été déclaré adjudicataire moyennant le prix principal de 7800 francs. Inscription d'office a été prise, le 27 du même mois...

ASSURANCES - Fautes lourdes - Pacte de non-responsabilité On ne peut stipuler d'avance, au moyen d'un contrat d'assurance ou de tout autre... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Arrêt rendu par la Cour d'appel de Caen, le 18 août 1874, au profit des sieurs X.... En 1867, le sieur Y... a loué aux sieurs X... un établissement industriel à usage de filature de laine. Il déclara dans le bail que cet établissement était assuré contre l'incendie par la compagnie la France, et il s'engagea à faire exonérer gratuitement les preneurs par cette compagnie du recours qu'en cas d'incendie elle aurait contre eux en vertu des articles...

1 LOTERIE - Emprunt non autorisé avec primes ou lots - Publicité - Délit - Infraction matérielle - Intention délictueuse indifférente Tout... REJET des pourvois de 1° Charles B..., 2° Jean-Ulysse X..., 3° Charles-Narcisse Z..., 4° Emile-Ernest Y..., 5° Louis-Emile A..., contre un Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, le 17 mars 1875, qui a condamné chacun d'eux à 16 francs d'amende, etc., et RENVOI, parte in qua, devant la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, pour être par ladite cour statué conformément à l'article 22, par. 2, de la loi du 3 novembre 1875. La COUR, Ouï, aux audiences des...