| France, Conseil d'État, 28 mars 1885, 63015

Synthèse

Numéro d'arrêt : 63015
Date de la décision : 28/03/1885
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT [1] Recours direct pour excès de pouvoirs - Voie parallèle - [2] Interdiction de stationnement aux abords de la salle du vote.

16-03-02-02[1] Un électeur est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, un arrêté d'un maire interdisant le stationnement aux abords de la salle du vote ? - Rés. aff., encore bien que ce grief pût être relevé à l'appui d'une demande en annulation des opérations électorales.

16-03-02-02[2] L'arrêté par lequel un maire interdit le stationnement aux abords de la salle du vote pendant les élections est-il entaché d'excès de pouvoirs ? - Rés. nég..

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97

1. CF. DELAHAYE 1883-06-08

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 mar. 1885, n° 63015
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1885:63015.18850328